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24-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. 24-01-02-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Contentieux de la responsabilité.... ... de l'article 637 du code civil : " Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de C... a implicitement rejeté sa demande, présentée par une lettre du 26 avril 2020, tendant à la conclusion d'un acte authentique en vue de constituer une...

... donation-partage du 16 août 1995 rectifié le 10 janvier 2002, l'article 637 du code civil disposant que la...MINUTE N° 302/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 29 août 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 AOUT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/01366 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZ3J Décision déférée à la cour : 24 Mars 2022 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : Madame F G demeurant Adresse 4 représentée...

...'homologation du rapport d'expertise déposé par M. D. Sur l'état d'enclave : L'article 637 du code civil pose...VS/ COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL ALCIAT-JURIS - SCP T F Expédition TJ LE : 27 JUIN 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JUIN 2024 N° - Pages N° RG 22/00258 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DN3R Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 27 Janvier 2022 PARTIES EN CAUSE : I - M. X L né le 14...

... en référé, au visa des articles 544 et 637 du code civil, 835 du code de procédure civile, 55 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/52746 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZIVE N° : 2 Assignation du : 18 Mars 2023 1 1 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 juin 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier. DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires sis Adresse 1 à Localité 3, représenté par son syndic le cabinet MAVILLE...

...’article 637 du code civil dispose que « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l...COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE Jonction : Rg 24/0103 N° RG 23/01478 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O6H7 du 18 Juin 2024 M.I 24/0683 N° de minute 24/0936 affaire : S R, J R c/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. GEOTRAVO, S.D.C. 43 AVENUE ALFRED BORRIGLIONE Je me constitue aux intérêts du SDC “43 avenue Alfred Borriglione” sur l’assignation en référé qui lui a été délivrée à la requête des Consorts R à l’audience des référés...

... pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Enfin, l'article 637 du code civil dispose qu...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY - Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00357 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y42G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 JUIN 2024 MINUTE N° 24/01654 - Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 06 Mai 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en...

...'article 637 du code civil. ' les concluants s'estiment également fondés à demander à être autorisés à faire...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 mm N°2024/ 201 Rôle N° RG 21/03684 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHC43 A T C/ P T épouse W S.A.S. FONCIERE D'INVESTISSEMENT DU GOLFE S.C.I. ANDY Y X S.A.R.L. QUEEN OF SOUTH S N Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES SCP SEBASTIEN GUENOT SCP CABINET BUVAT-TEBIEL MENDES CONSTANTE de la SELARL MCL...

... terme de l’article 637 du Code civil une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l...N° RG 22/04873 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WXRR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 74D N° RG 22/04873 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WXRR Minute n° 2024/00 AFFAIRE : Y B C/ A.S.L. DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT LE PRE-DES- FAUVETTES Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Sébastien BACH la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Caroline...

... SUR LE PASSAGE L'article 637 du code civil dispose que : 'Une servitude est une charge imposée sur...ARRÊT N° 160 N° RG 22/01824 N° Portalis DBV5-V-B7G-GS56 ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE Adresse 36 C/ A Z Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 07 MAI 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 juin 2022 rendu par le Tribunal Judiciaire...

... articles 637 du code civil, et 22, 24 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, M. H M demande au...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le: à Me CROSNIER Copies certifiées conformes délivrées le: à Me COHEN et Me FRANCELLE ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 19/10996 N° Portalis 352J-W-B7D-CQW27 N° MINUTE : Assignation du : 25 juillet 2019 JUGEMENT rendu le 26 avril 2024 DEMANDEURS Monsieur S C Adresse 11 Localité 9 Monsieur O U Adresse 4 Localité 5 Madame Z L Adresse 1 Localité 7 représentés par Maître Caroline...