La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 605 du code civil - page 2

...'entretien locatif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 605 du code civil. 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2016, que, depuis le 1er janvier 1960, la soci²été Idéal hôtel est locataire d'un immeuble appartenant à Mme Odile X... et à M. Claude X... les bailleurs, dans lequel elle exploite une activité d'hôtel meublé ; que la locataire a assigné les bailleurs en exécution de différents travaux ou en condamnation à en supporter le coût ; Sur le premier moyen...

... grosses réparations ou travaux définis à l'article 605 du code civil » et prévoit, à titre de clause...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2015, que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble à usage d'hôtel donné à bail à la société Faubourg 216-224, l'ont assignée en exécution, à ses frais, des travaux de ravalement de l'immeuble, après avoir reçu notification d'un arrêté du maire de Paris portant injonction d'avoir à remettre en état de propreté et ravaler les façades de l'immeuble ; Sur les deux...

... terrain attenant ; Mais QUE cette demande est contraire aux règles de l'article 605 du code civil qui...CIV.3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10248 F Pourvoi n° Y 15-27.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Murielle X..., 2°/ M. Philippe Y..., domiciliés ...                                        , contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015...

...'en application des articles 578 et 605 du code civil, l'usufruitier jouit du bien objet du démembrement de...CIV.3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10385 F Pourvoi n° B 15-19.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme W... T... veuve N..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre...

PRET - Prêt à usage - Usage de la chose - Dépenses faites par l'emprunteur - Dépenses soumises à répétition non Selon l'article 1890 du... ...'usufruitier n'est tenu en vertu de l'article 605 du code civil qu'aux réparations d'entretien définies elles...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Georges X... est décédé le 30 septembre 1993, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., commune en biens meubles et acquêts, donataire de la plus large quotité entre époux, ayant opté pour l'usufruit des biens successoraux, et...

COPROPRIETE - Règlement - Clause de solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier d'un lot - Validité - Portée COPROPRIETE - Parties... ...'abstenir de ventiler les charges entre l'usufruitier et le nu-propriétaire conformément à l'article 605 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Nice, 9 décembre 2014, rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Domaine de Falicon a assigné M. X..., nu-propriétaire, et Mme Thong B...-X..., usufruitière, en paiement de charges de...

... clause dérogatoire aux dispositions de l'article 605 du code civil ; que l'expert ayant précisé, sans...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 20 janvier 2014, que M. et Mme X... ont donné à bail à M. et Mme Y... des locaux à usage de boulangerie-pâtisserie-confiserie-traiteur ; que, le 29 avril 2008, les bailleurs ont délivré à leurs locataires un commandement, visant la clause résolutoire, d'avoir à cesser d'exercer dans les lieux une activité non autorisée, à procéder à la réparation des dégâts résultant du défaut...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication au soutien de conclusions irrecevables - Rejet des débats - Nécessité CASSATION... ... grosses réparations que l'article 605 du code civil met à la charge du nu-propriétaire et ce par...Arrêt n° 615 P + B + R + I Pourvoi n° M 13-27. 501 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Chantal X... épouse Y..., domiciliée... contre l'arrêt rendu le 16 mai 2013 par la cour d'appel de Dijon chambre civile C, dans le litige l'opposant à M. Jean-Bernard X...

...'une clause particulière dérogeant à l'article 605 du code civil, par l'obligation pour l'usufruitière de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gratianne X..., décédée en 1999, avait fait diverses donations à ses trois filles, Mme Madeleine X..., Mme Y... et Mme Marthe Z..., cette dernière étant donataire de l'usufruit d'un bien immobilier, ainsi qu'aux filles de celle-ci, Mmes Joëlle et Lydia Z..., laquelle a reçu la nue-propriété d'un bien immobilier moyennant le paiement d'une rente viagère ; qu'un litige étant apparu lors...

... réparations de gros entretien de l'article 605 du Code civil, à l'exclusion de celles de l'article 606 de ce...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que les travaux de ravalement prescrits par l'administration étaient à la charge du bailleur à défaut de stipulation contraire et relevé que les baux conclus avec la société Hôtel Luna park ne contenaient aucune stipulation expresse mettant les travaux de ravalement à la charge du preneur, la cour d'appel, sans dénaturer l'arrêté municipal...