Recherche de 57 du code civil dans la jurisprudence francophone

... applicable l’article 57 du code civil français dans sa rédaction issue de la loi du 7 février 1924 puisque la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 20/01035 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRR52 N° PARQUET : 19-1054 N° MINUTE : Assignation du : 22 Novembre 2019 AFP 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 28 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur N T Adresse 2 Adresse 2 Localité 4 ALGERIE représenté par Me Nadir HACENE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0298 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE...

... conformément aux articles 34 et 57 du code civil français, applicables entre l'indépendance de l'Algérie le 4...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-2 ARRÊT AU FOND DU 25 JUIN 2024 N° 2024/262 Rôle N° RG 21/16964 N° Portalis DBVB-V-B7F- BIPK6 O L C/ PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Séverine DECAUX MINISTÈRE PUBLIC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 21 janvier 2021 APPELANT Monsieur O L bénéficie d'une aide...

... exigences de l'article 57 du code civil français, alors applicable en Algérie, dans sa version en vigueur...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24/ DU 20 Juin 2024 Enrôlement : N° RG 23/11610 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FIO AFFAIRE : Mme T O épouse D Me Malika ATSMAN DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, en qualité de Juge Rapporteur, en application des articles 804 et 805 du CPC, avec l’accord des parties, les avocats avisés ne s’y étant pas opposés, a présenté son rapport à l’audience...

... profession des parents de l'intéressé ne figurait pas sur les deux autres, en violation de l'article 57 du...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 28 MAI 2024 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04784 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIWA Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 janvier 2023 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/00479 APPELANT Monsieur A E né le 10 septembre 1962 à Localité 3 Algérie, Adresse 1 Adresse 1...

... acte n'a pas été dressé conformément à l'article 57 du code civil français dans sa rédaction issue de...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 28 MARS 2023 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16943 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMMB Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 juin 2021 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/10700 APPELANTS Monsieur B V agissant en son nom et en tant que représentant légal de son enfant...

...'article 57 du code civil applicable au jour de la naissance de Mme C R, dispositions reprises par l...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 21 FEVRIER 2023 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/13601 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCMQS Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 mai 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 19/02594 APPELANTE Madame C R épouse A née le 1er mars 1947 à M T Algérie, Adresse 1...

..., notamment son âge, profession et domicile, en méconnaissance des prescriptions de l'article 57 du code civil...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 07 FEVRIER 2023 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09910 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXYQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 février 2021 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 18/01108 APPELANT Monsieur Z L né le 27 mars 1957 à Localité 2 Algérie, Adresse...

... mention ni de leur âge ni de leur profession, en violation des dispositions de l'article 57 du code civil...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 07 FEVRIER 2023 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14010 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEENN Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 juin 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 19/14574 APPELANT Monsieur L H R E né le 4 avril 1943 à R W Algérie, Adresse 1...

... aspect de l’identité sexuée sur tout autre. En droit L’article 57 du code civil ... indique que « l...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE Y c. FRANCE Requête no 76888/17 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Refus des autorités nationales d’inscrire la mention « neutre » ou « intersexe » sur l’acte de naissance d’une personne intersexuée à la place de « masculin » • Discordance entre l’identité biologique et juridique du requérant source de souffrance et d’anxiété • Absence de consensus européen • Marge d’appréciation élargie • Importance des enjeux d’intérêt général • Choix de société à la...

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - ADJONCTION DES NOMS... ... parents ... ". A... termes de l'article 57 du code civil : " L'acte de naissance énoncera le jour, l...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrée les 20 septembre 2021 et 1er avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... E... et Mme B... C..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure G... E... C..., demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour...