La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 553 du code civil

... des articles 552 et 553 du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 770 F-D Pourvoi n° U 21-17.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 1°/ Mme Z Y, veuve B, 2°/ Mme H B, 3°/ M. R B, 4°/ M. D B, tous quatre domiciliés Adresse 5, ont formé le pourvoi n° U...

... contrairement à ce que disent le tribunal et l'intimé, l'article 553 du code civil ne comporte pas la phrase...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° S 20-21.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 La société Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, venant aux droits de la société FILIA-MAIF, société anonyme, dont le siège...

... application des dispositions de l'article 553 du code civil aux termes desquelles toutes constructions...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10050 F Pourvoi n° C 20-12.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022 Mme T N, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 20-12.157 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2019 par la cour d'appel de Caen 1re...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ... issue de la loi du pays n° 2007-1 du 9 janvier 2007 ; articles 552 et 553 du code civil applicable à la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 567 FS-P Pourvoi n° R 18-17.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

... réside. En ce qui concerne le sort de la construction sur le terrain d'autrui, l'article 553 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 250 F-D Pourvoi n° F 18-20.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020 M. L... J..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° F 18-20.202 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France...

... et 553 du code civil, n'était ni partie ni représenté à l'action en justice engagée par les consorts...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme K... X..., son époux, M. D... X..., et leur fille, Mme U... X... ont saisi un tribunal de grande instance de demandes fondées sur la responsabilité contractuelle contre la société Cabinet d'architecture P..., architecte assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français et qui était intervenue dans un chantier de construction d'une maison bâtie sur une parcelle appartenant...

...'article 553 du code civil de Nouvelle-Calédonie selon lesquelles : « Toutes constructions, plantations et...CIV.3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10159 F Pourvoi n° X 18-15.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Z... D... , domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 19 mars 2018 par la cour d'appel de Nouméa chambre civile, dans le litige l'opposant...

... mandataire judiciaire était nécessaire au titre du lien d'indivisibilité, par application de l'article 553 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 mai 2017, rendu sur déféré, que l'EARL X... l'EARL a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 octobre 2014 et 1er octobre 2015 ; que la créance déclarée par la société Calvet agrofournitures la société Calvet a été admise par une ordonnance du juge-commissaire du 15 avril 2016 dont l'EARL a fait appel le 26 avril 2016 en intimant la seule sociét...

... Cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation de l'article 553 du Code civil...CIV.3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10524 F Pourvoi n° V 17-14.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme X... F... Y..., épouse Z..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 4, dans le...

..., sur l'article 553 du code civil et sur l'arrêt confirmatif de la cour du 10 mars 2008 conclut à l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 25 avril 2016, que Mme Y... et M. X... ont fait construire deux villas sur des terrains donnés à Mme Y... par ses parents, à charge d'inaliénabilité ; qu'après leur séparation, M. X... a agi en liquidation de la société créée de fait ayant existé entre eux pour ces constructions ; qu'un arrêt du 10 mars 2008 ayant constaté l'existence de cette société et ordonné sa liquidation, la cour...