Recherche de 553 du code civil dans la jurisprudence francophone

... maisons neuves, c'est à tort que le service et le tribunal estiment, sur le fondement de l'article 553 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sianes a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1902248 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 septembre 2022 et...

... intéressés. L'article 553 du code civil dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 12 JUILLET 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/16993 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQIH J U C/ Association 4 DE Localité 2 Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Camille GIORGETTI - Me Eric BAGNOLI Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole Social du TJ de DIGNE-LES-BAINS en date du 22 Novembre 2022,enregistré au...

... articles 552 et 553 du code civil précités. En l'espèce, il est constant, et aujourd'hui non contesté...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 11 Juillet 2024 N° RG 22/00659 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G653 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 25 Octobre 2021, RG 18/01304 Appelant M. A L né le 19 Janvier 1990 à Localité 17, demeurant Adresse 10 Représenté par la SELARL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY, Me Sophie RECH, avocat plaidant au barreau de CHAMBERY et Me...

... aménagements ne causent aucun préjudice aux époux M, sur le fondement de l'article 553 du code civil, - qu...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 PH N°2024/ 210 Rôle N° RG 20/11569 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGR2Q X M O F épouse M C/ V J épouse A I J Copie exécutoire délivrée le : à : SELAS CABINET DREVET SELARL ITEM AVOCATS Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 13 Octobre 2020 enregistré au répertoire...

Violation article 3.62, § 2, alinéa 3, du Code civil, en ce que cette disposition empêche le voisin ayant informé le propriétaire de... ... finale, controversée de surcroît, de l’article 553 du Code civil. Dans des régimes étrangers, on voit que...Cour constitutionnelle Arrêt n° 49/2024 du 25 avril 2024 Numéro du rôle : 8073 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 3.62, § 2, du Code civil, posée par le Juge de paix du canton de Hamme. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Sabine de Bethune...

... des dispositions des articles 552 et 553 du code civil que la propriété du sol emporte la propriété du...ARRÊT N°23/ SP R.G : N° RG 20/00402 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FK3R N Commune COMMUNE DE Localité 11 C/ S.A.R.L. BOURBON CONCEPT S.A.R.L. CHOKDEE RG 1ERE INSTANCE : 18/02878 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 30 JUIN 2023 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE en date du 31 JANVIER 2020 RG n° 18/02878 suivant déclaration d'appel en date du 02 MARS 2020 APPELANTS...

... disposition des articles 551 et 553 du code civil, tendant à établir la construction par un tiers d...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JUIN 2023 N° RG 21/02569 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UOQX AFFAIRE : S.A.S.U. GROUPE WAYNE C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU Adresse 3 À Localité 7 pris en la personne de son syndic en exercice, actuellement la Société GESIP Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : N° Section...

... application des articles 1134, 552 et 553 du Code civil. Attendu que l’article 1134 du Code civil prévoit que...N° 57 / 2023 du 25.05.2023 Numéro CAS-2022-00095 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq mai deux mille vingt-trois. Composition: Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président, Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation, Anne-Françoise GREMLING, conseiller à la Cour d’appel, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Viviane PROBST, greffier en chef...

... l'article 553 du code civil, elle ne peut faire aucune fouille, ni bénéficier d'une cave si elle...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2023 N° 2023/ 167 Rôle N° RG 19/16170 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFBID T G C/ K O I X V E I Y Z I Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GALLO Me Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Aix en provence en date du 16 Septembre 2019 enregistré e au répertoire général...

... constructions qui y sont édifiées prévue par l'article 553 du code civil. M. S V estime avoir...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 29 MARS 2023 n° 2023/ , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07791 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRJ5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2021 - Juge aux affaires familiales de FONTAINEBLEAU - RG n° 20/00021 APPELANT Monsieur S, P V né le 18 Novembre 1961 à Localité 7 10 Adresse 2 Localité 3 représenté par Me...