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... effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil dispose...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... D... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 29 novembre 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran Iran refusant de délivrer à Mme C... un visa d'entrée et...

... dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'abord, d'annuler la décision implicite née le 1er septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Bangui Centrafrique du 23 mai 2022...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ... font foi, en application de l'article 47 du code civil ; le nom, le prénom et la date de naissance ne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a oblig...

... font foi, en application de l'article 47 du code civil ; le nom, le prénom et la date de naissance ne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer...

... conditions définies à l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... C... et Mme G... A... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions du 23 février 2022 des autorités consulaires françaises à Téhéran, refusant de délivrer à Mme C... et à l'enfant...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil ... des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente...

... définies par l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du12 mai 2023 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de retour, d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous...

... droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil dès lors que l'examen global de l'ensemble des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné. Par un jugement n° 2304206 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...

...'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ... ". L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement...

...'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse D... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre les décisions du 7 juin 2022 de l'autorité consulaire française à Bamako Mali refusant de délivrer à Mme B... A... épouse D... et à l'enfant Ayoub D... des...