La Jurisprudences de France concernant 468 du code civil

..., et 468 du code civil : 1. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015, alinéa 1er...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Déchéance Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 342 F-D Pourvoi n° R 23-22.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2025 Mme B M, épouse D, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 23-22.485 contre l'arrêt rendu le 10...

... VISA Articles 978 du code de procédure civile, 467, alinéa 3, et 468 du code civil. ...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Déchéance Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 342 F-D Pourvoi n° R 23-22.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2025 Mme B M, épouse D, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 23-22.485 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2023 par la cour d'appel de Chambéry 3e chambre civile, dans le litige...

... convoqués. Il s’agit d’une application particulière de l’article 468 du code civil, qui dispose que l...N° RC 24/01493 Minute n° _ Soins psychiatriques relatifs à Mme H J _ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS en URGENCE MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES _ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 16 Août 2024 _ Juge des libertés et de la détention : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats à l’audience du 16 Août 2024 au CH UNIVERSITAIRE 2 DEMANDEUR : CH SPECIALISE DE Localité 1 : Non comparant bien que régulièrement convoqu...

...'article 468 du code civil, les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/05409 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWU6 article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique Copies délivrées le : à : D W Me Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE LE PROCUREUR GENERAL Société CHP Localité 7...

... mise en état, au visa des articles 467 et 468 du code civil, 117, 901, 908 et 911 du code de procédure...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 23/16475 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILE5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Octobre 2023 Date de saisine : 23 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance Décision attaquée : n° 23/00584 rendue par le Juge des...

... l'article 468 du code civil, l'assistance du curateur est requise pour toute action en justice, hors...ARRET N° - 03 Juillet 2024 - N° RG 23/00076 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CG2J - K B C/ S.A.R.L. CORSE BIO NATURE - Décision déférée à la Cour du : 25 mai 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ajaccio 21/00139 - Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE AVANT DIRE DROIT ARRET DU : TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE APPELANT : Monsieur K B, majeur placé sous le...

... de l'action engagée par M. B J En application de l'article 468 du code civil, l'assistance du...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 27 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05048 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7OP joint avec le n° RG 23/5581 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 SEPTEMBRE 2023 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PERPIGNAN N° RG 22/02095 APPELANTE : Madame K F représentée par l'association tutélaire...

... signification faite au majeur protégé l'est également au curateur. Selon l'article 468 du Code civil, en son...Du 25 juin 2024 53B SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 23/04321 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTSP S.A.S. SOGEFINANCEMENT C/ X E T C N S Expéditions délivrées à : Me VERDIER M. C Mme S, curatrice FE délivrée à : Me VERDIER Mme S Le 25/06/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité Adresse 3 JUGEMENT EN DATE DU 25 juin 2024 SUR OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER JUGE : Madame Bérengère...

... S et Mme U E soulèvent, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 467 et 468 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Me Anne-constance COLL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/00631 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY333 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 18 juin 2024 DEMANDERESSE La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS RIVP dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096 DÉFENDEURS...

... statue. Par ailleurs, l'article 468 du code civil dispose que l'assistance de la personne en curatelle...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection Adresse 5 Adresse 5 Adresse 5 JUGEMENT DU 24 Mai 2024 N° RG 22/08173 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KCC3 JUGEMENT DU : 24 Mai 2024 N° 24/331 Association ALFADI C/ ATI, curateur de Monsieur F B B F COPIE CERTIFIEE CONFORME LE 24/05/24 à Me CASTRES Hugo Me LECAPLAIN Léna Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 24 Mai 2024 ; Par Fabrice MAZILLE, Vice-Président au...