La Jurisprudences de France concernant 450 du code civil
| France, Tribunal judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requêtes, 04 juillet 2024, 24/01248
... préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code civil, contradictoirement et en premier...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/01248 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4B5U N° MINUTE : 2024/6 JUGEMENT rendu le jeudi 04 juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. COMEX SHAÏ RUBIN, dont le siège social est sis Adresse 2 - Localité 3 comparante en personne assistée de Me Elsa RAITBERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0973...
| France, Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre (tutelles), 08 juin 2023, 22/08824
... recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage. L'article 450 du code civil ne...N° RG 22/08824 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OWL2 décision du Juge des tutelles de NANTUA RG :22/00074 du 10 novembre 2022 A E C/ F COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre Tutelles ARRET DU 08 Juin 2023 APPELANTS : L A né le 30 Décembre 1962 à Localité 2 Adresse 1 Adresse 1 Adresse 1 comparant en personne, assisté de Me Isabelle CHAUMONT, avocat au barreau de LYON O E épouse A Adresse 1 Adresse 1...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre famille, 26 mai 2023, 20/04598
...'article 450 du code civil, applicable jusqu'au 1er janvier 2009, tous les organes de la tutelle sont...COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 26 MAI 2023 N° RG 20/04598 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LZPE H K c/ S I N Nature de la décision : AU FOND 28Z Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 juillet 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LIBOURNE RG n° 16/01290 suivant déclaration d'appel du 24 novembre 2020 APPELANTE : H J née le 03 Octobre...
... 449, alinéa 2, et 450 du code civil....CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10077 F Pourvoi n° H 17-14.265 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme S et M. N G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mars 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 1°/ Mme S G, 2°/ M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 janvier 2023, 21-10573
... au regard des articles 425, 440, 448, 449 et 450 du code civil ; 2°/ qu'à défaut de désignation par...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 4 F-D Pourvoi n° B 21-10.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 M. W U, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 21-10.573 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans...
... articles 449 et 450 du code civil ; 2° Alors que le juge désigne en qualité de tuteur un mandataire...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10836 F Pourvoi n° S 21-14.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 1°/ Mme N M, épouse G, 2°/ M. Y G, domiciliés tous deux The Adresse 5 Irlande, ont formé le pourvoi n° S 21-14.336...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 novembre 2022, 21NT02421
... d'exequatur. 10. D'une part, les dispositions de l'article 450 du code civil camerounais énoncent...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 novembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision du 25 juillet 2017 de l'autorité consulaire française à Yaoundé Cameroun refusant de délivrer à l'enfant Steve Armel D... un visa de long séjour demandé en qualité d'enfant mineur à charge d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 novembre 2022, 21NT02422
... d'exequatur. 10. D'une part, les dispositions de l'article 450 du code civil camerounais énoncent...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 novembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 25 juillet 2017 de l'autorité consulaire française à Yaoundé Cameroun refusant de délivrer à l'enfant Marceline Désirée G... A... un visa de long séjour demandé en qualité d'enfant mineur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 2022, 21-12268
... article 449 et 450 du code civil que le juge nomme comme curateur ou tuteur, un parent, un allié ou une...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 737 F-D Pourvoi n° U 21-12.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 1°/ Mme E O, épouse B, domiciliée Adresse 1, 2°/ Mme A B, domiciliée Adresse 4, 3°/ Mme U B, domiciliée Adresse...
... regard des article 449 et 450 du code civil....CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10618 F Pourvoi n° P 21-10.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ M. Z L, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de T L, décédé, 2°/ Mme V O-L, domiciliés tous deux Adresse 3, ont formé le pourvoi n° P 21-10.331 contre...
