La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 371-1 du code civil

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 26 janvier 1990 - Droits de l'enfant - Article 3.1 -... ... aux droits de l'enfant et 371-1 du Code civil, la cour d'appel qui, pour décider que des enfants ayant...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 371-1 du Code civil ; Attendu que selon le premier de ces textes, dans toutes les...

... à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 287, 288, 371-1 du...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fabienne X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre civile, section B, au profit de M. Abélardo Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire...

... regard de l'article 371-1 du code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 371-2 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... et dit que cette dernière exercera seule les droits de l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur ; Attendu que, pour fixer à la somme mensuelle de 150 euros le montant de la contribution de M. X... à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, l'arrêt se borne à énoncer qu'il...

... ; qu'en ayant décidé du contraire la cour d'appel a violé les articles 375 et 371-1 du code civil ; 2...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY2 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 591 F-D Pourvoi n° D 19-18.663 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. T.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mai 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Paiement - Gardien de l'enfant - Divorce, séparation de corps -... ... lequel l'autorité parentale ne s'exerce plus conformément à l'article 371-1 du code civil ; que le...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 février 2009, que faisant valoir que, depuis la décision d'un juge aux affaires familiales, ses deux enfants, Sylvain, né le 5 février 1989 et Vincent, né le 1er août 1992, avaient leur résidence habituelle de manière...

... articles 4 et 371-1 du code civil et a commis un déni de justice....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 mars 2014, que de l'union de M. X...et de Mme Y...sont nées deux enfants, Z..., le 3 août 2003, et A..., le 23 décembre 2008 ; qu'un juge aux affaires familiales a fixé leur résidence habituelle chez la mère et organisé au profit du père un droit de visite et d'hébergement ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 373-2-1 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile...

... relativement à la personne de l'enfant ; qu'elle rappelle les dispositions de l'article 371-1 du Code civil qui...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean-Bernard X... et Mme Marylin Y... se sont mariés le 24 juillet 2004 et qu'un enfant, Ludovic, est issu de cette union ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 20 juillet 2010 a, notamment, fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de la mère, avec un temps de résidence chez le père ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article...

... articles 373-2 et 371-1 du Code civil et 3 § 1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des relations de M. X... et Mme Y... sont issus deux enfants : Luca et Evan, nés respectivement le 27 septembre 2010 et le 13 janvier 2012 dans la Drôme ; qu'après la séparation des parents et le déménagement de Mme Y... dans les Landes, un juge aux affaires familiales a dit que l'autorité parentale serait exercée conjointement par les deux parents, fixé la résidence des enfants au...

... et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 du Code civil ; que l'article 371-1 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 455 et 954, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des relations entre M. X... et Mme Y..., est née Clara le 31 août 2007 ; qu'à la rupture du couple et en raison de l'hospitalisation de la mère, l'enfant a été prise en charge par son père et sa grand-mère paternelle ; qu'en janvier 2009, Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales...

ETAT ... ...'initiative des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, qui, chargés conformément à l'article 371-1 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : .Demande d'avis n°V 22-70.003 Juridiction : le tribunal judiciaire de Vannes CTD Avis du 18 mai 2022 n° 15005 +B+R R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu le 28 février 2022, une demande d'avis formée le 23 février...