La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 371-1 du code civil

..., la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 371-1 du...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10540 F Pourvoi n° E 22-11.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 M. X S, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 22-11.086 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre A, dans le litige...

ETAT ... ...'initiative des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, qui, chargés conformément à l'article 371-1 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : .Demande d'avis n°V 22-70.003 Juridiction : le tribunal judiciaire de Vannes CTD Avis du 18 mai 2022 n° 15005 +B+R R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu le 28 février 2022, une demande d'avis formée le 23 février...

... ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. En vertu de l'article 371-1 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 702 F-D Pourvoi n° J 19-13.447 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020 1°/ Mme G... B..., épouse J..., 2°/ M. A... J..., tous deux domiciliés ... , agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux...

... ; qu'en ayant décidé du contraire la cour d'appel a violé les articles 375 et 371-1 du code civil ; 2...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY2 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 591 F-D Pourvoi n° D 19-18.663 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. T.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mai 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

..., 211, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 371-1 du code civil ; défaut de motifs et défaut de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. S... Q..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 19 février 2019, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

... de l'article 371-1 du code civil de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, d...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10224 F Pourvoi n° Z 18-13.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme J... D..., divorcée A..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre B, dans le litige...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions aux fins d'établissement de la filiation - Tribunal saisi - Pouvoirs - Etendue -... ... l'enfant D.... AUX MOTIFS QUE « sur l'autorité parentale Article 371-1 du code civil : L...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 juin 2017, que l'enfant D... Y... a été déclarée à l'état civil comme étant née le ... de Mme X... et M. Y..., son époux ; que, le 6 février 2013, M. Z... a assigné ces derniers en contestation de la paternité de M. Y... et en établissement de sa...

... assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; L'article 371-1 du code civil dispose que l...CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10394 F Pourvoi n° E 17-21.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., épouse Y..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 12 avril 2017 par la cour d'appel de Poitiers 4e chambre civile, dans le...

...''article 371-1 du code civil rappelle que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10222 F Pourvoi n° U 17-14.713 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 novembre 2016. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 septembre...

...-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 du Code civil ; que l'article 371-1 du Code civil dispose que l...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10090 F Pourvoi n° F 17-14.471 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 janvier 2017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le...