La Jurisprudences de France concernant 368 du code civil

...'audience du 10 Avril 2024, étant rappelé que d'après les articles 367 et 368 du code civil, la jonction d...T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n°: N° RG 23/07169 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J7QR MINUTE n°: 2024/ 284 DATE: 05 Juin 2024 PRÉSIDENT: Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur Y G, demeurant Lieu dit Adresse 3 représenté par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame O X épouse G, demeurant Lieu dit Adresse 3 représentée par Me Serge DREVET...

... d'après les articles 367 et 368 du code civil, la jonction d'une instance à une autre est une mesure...T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n°: N° RG 24/00731 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KDUG MINUTE n°: 2024/ 278 DATE: 05 Juin 2024 PRÉSIDENT: Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSES Madame P N veuve F, demeurant Adresse 1 représentée par Me Thierry DE SENA, avocat au barreau de NICE Madame W G épouse F, demeurant Adresse 1 représentée par Me Thierry DE SENA, avocat au...

...'état civil. L'article 368 du code civil guinéen prévoit que l'enfant conçu et né hors mariage est naturel...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET N° PAR DEFAUT Code nac : 2AZ DU 07 JUIN 2022 N° RG 20/02473 N° Portalis DBV3-V-B7E-T37L AFFAIRE : U E W représenté par sa mère Mme U J W née le 11 juillet 1985 en GUINEE CONAKRY C/ U W LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Juin 2016 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS N° Chambre : N° Section : N° RG : 15/11218...

...'article 368 du code civil guinéen prévoit que l'enfant conçu et né hors mariage est naturel. L...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET N° PAR DEFAUT Code nac : 2AZ DU 07 JUIN 2022 N° RG 20/02474 N° Portalis DBV3-V-B7E-T37O AFFAIRE : N H U Y, représentée par sa mère Mme R U Y, née le 11 juillet 1985 en GUINEE CONAKRY C/ R Y LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Juin 2016 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS N° Chambre : N° Section : N° RG : 15/11219...

...'incident. MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions des articles 367 et 368 du code civil le juge peut...22/04/2022 N° RG 21/04562 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OO5K Décision déférée - 01 Octobre 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE -19/02611 O M C/ W Y REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ORDONNANCE N°22/124 *** Le vingt deux Avril deux mille vingt deux, nous, C. GUENGARD, magistrat...

...'article 368 du code civil. Pourtant, alors que le ministre indique, sans être contredit, que l'adoption, qui...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 décembre 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Yaoundé rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour l'enfant C... I.... Par un jugement n° 1701375 du 19 juillet 2019, le...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Effets - Droits successoraux de l'adopté dans la famille de l'adoptant - Etendue -... ... des articles 1527, alinéa 2, et 368 du code civil, et sans violer l'article 14 de la Convention de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 mars 2013, que, le 7 juillet 1947, Jean X... a épousé en secondes noces Mathilde Y... sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts ; que, le 6 décembre 1999, les époux ont...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Violation - Défaut - Cas - Défaut d'ouverture... ..., alinéa 2 et 368 du code civil, et sans violer l'article 14 de la Convention européenne des droits de l...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que René X...- Z..., marié en secondes noces avec Mme Y... sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant d'entre eux, est décédé, laissant pour lui succéder, outre son épouse, ses deux enfants nés de son union avec elle, Pierre et Christine X...- Z...

RESERVE - Quotité disponible - Quotitié spéciale entre époux - Présence d'enfants d'un premier lit - Action en retranchement - Exclusion -... ... : Sur le moyen unique : Vu les articles 1527, alinéa 2, et 368 du Code civil ; Attendu que l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1527, alinéa 2, et 368 du Code civil ; Attendu que l'enfant adopté par le conjoint survivant, investi dans la succession de l'adoptant des mêmes droits qu'un enfant légitime ou naturel, n'est pas fondé à se prévaloir de...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Bénéficiaires - Descendants - Adopté simple . L'adopté simple doit être... ... violé les articles 368 du Code civil et 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; Mais attendu que l...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 1995, que Mme Y..., propriétaire d'un logement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'ayant donné à bail à Mme X..., lui a délivré un congé aux fins de reprise pour habiter au bénéfice de Mlle Z..., sa fille adoptive, puis a assigné la locataire pour faire...