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... des dispositions de l'article 367 du code civil il est d'une bonne administration de la justice d...Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 30 Août 2024 MINUTE N°24/ N° RG 22/00084 - N° Portalis DBWR-W-B7G-N4GM Affaire : U, H, A Y épouse I B, S I C/ S.E.L.A.R.L. GM S.A.R.L. CEGIM S.A.R.L. POLO RENOVATION Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED S.A. QBE EUROPE SA/NV ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Karine LACOMBE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI, Greffier DEMANDEURS : Mme U, H, A Y épouse I...

...’article 367 du code civil dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 25 JUIN 2024 N° RG 23/01665 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWJQ Code NAC : 54G DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE CANOPEE, Adresse 13, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet GROUPE OUEST, ayant son siège social Adresse 4 et sa succursale syndic Adresse 14, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représenté par Me Stéphanie ARENA...

...’article 367 du code civil, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire 1ère CHAMBRE Adresse 5 Adresse 5 Localité 1 JUGEMENT DU 25 Mars 2024 N° RG 23/08356 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVJK JUGEMENT DU : 25 Mars 2024 W H C/ I U EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 25/03/2024 à Me DELOMEL Arnaud 1 ccc M. U I 1ccc dossier Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 25 Mars 2024 ; Par Béatrice RIVAIL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anne-Lise MONNIER, Greffier...

.... MOTIFS Sur la jonction Aux termes de l'article 367 du code civil, le juge peut, à la demande des...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 27 JUIN 2023 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : JONCTION N° RG 22/02967 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFG6U qui a absorbé le numéro de RG : 22/03239 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 janvier 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 18/38581 APPELANTS ET INTIMES : Madame O...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ... 367 du code civil et celles versées en exécution d'une décision de justice en cas de séparation de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703988 du 14 mai 2019, le...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ... conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du code civil, auxquels renvoient ces dispositions, y...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1703581 du 26 mars 2019, le tribunal...

... est révocable et maintient l'adopté dans sa famille naturelle, est régie par les articles 343 à 367 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 décembre 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Yaoundé rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour l'enfant C... I.... Par un jugement n° 1701375 du 19 juillet 2019, le tribunal administratif de...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ... alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du code civil ... ". 7. Mme A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a ét...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ... articles 205 à 211 et 367 du code civil ... ". Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...F...et M. A...E...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer le sursis de paiement et la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1300508 du 13...

... fixées par les articles 205 à 211 et 367 du code civil ". Aux termes de l'article 205 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...-E... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 à raison de la remise en cause de déduction des pensions alimentaires versées à leurs ascendants et du bénéfice de réductions d'impôt afférentes à des investissements outre-mer dans le logement, ainsi que des pénalités...