La Jurisprudences de France concernant 339 du code civil

...’article 339 du code civil camerounais ; que l’expertise diligentée dans le cadre de la procédure initiale...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 22/39175 N° Portalis 352J-W-B7G-CYDMV ND N° MINUTE : 1 1 JUGEMENT rendu le 02 juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur I X C N Adresse 1 Localité 8 représenté par Me Hélène WOLFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0004 DÉFENDEURS Monsieur P K E Adresse 10 Localité 9 non représenté Madame L Y C agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de...

...'ancien article 339 du code civil, abrogé par la dite ordonnance, ne lui reconnaissait un pouvoir d'agir dans...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 VL12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 05 avril 2023 M. CHAUVIN, président Pourvoi n°G 21-83.673 chambre criminelle n°M 22-70.018 première chambre civile Avis n°15004 FS-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile La chambre criminelle, saisie d'un pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Papeete, a sollicité, le 23 novembre...

... française, étant également observé que l'article 339 du code civil camerounais prévoit que toute...N° RG 22/00629 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCLR décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 05 janvier 2022 Chambre 1 -Cab 01 A RG :16/09027 LA PROCUREURE GENERALE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ H T P A PRESIDENTE DE LA COMMISSION DE DROIT DES MINEURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET DU 22 Février 2023 APPELANTS : Mme LA PROCUREURE GENERALE...

... se prétendent les parents véritables art 339 du code civil ; qu'en l'espèce, il résulte des...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., majeur depuis 1977, s'est vu délivrer un certificat de nationalité française le 20 juillet 2006 comme étant né en France de Mme Y..., elle-même née en France ; que le ministère public a assigné M. X..., dont l'acte de naissance indiquait seulement l'identité de la mère, pour que soit constatée son extranéité ; Attendu que, pour...

...-7, 338 et 339 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 juillet 2005 applicables...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 2013, que M. Philippe X..., né le 22 décembre 1961, a été reconnu le 23 décembre 1961 par Mme Y... et le 24 octobre 1964 par René X..., puis légitimé par le mariage subséquent de ceux-ci le 23 novembre 1964 ; qu'après avoir, le 23 novembre 2010, assigné Mme Y... en contestation de la paternité de René X...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions en contestation de la filiation - Possession d'état conforme au titre - Qualité pour... ...'ancien article 339 du code civil ; qu'il résulte de l'article 20 de l'ordonnance relatif aux dispositions...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 octobre 2012, que Julie X..., née le 23 juin 1976, a été reconnue par Mme Y... le 16 juillet 1976 et par Christian X... le 24 mars 1984, le jour de son mariage avec Mme Y... ; que...

... 339 du code civil ; Qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que M. X... a été élevé...COUR D'APPEL DE NOUMÉA 278 Arrêt du 18 Novembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 296 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 16 Juillet 2012 par le Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 27 Juillet 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LE MINISTERE PUBLIC-Représenté lors des débats par Mme Fabienne OZOUX, substitut général, qui a fait connaître ses observations. INTIMÉ M. X... né le 19 Septembre 1959 à NOUMEA 98800 demeurant ... représenté par la...

..., de l'enfant lui-même ou de ceux qui se prétendent les parents véritables art 339 du code civil...COUR D'APPEL DE NOUMÉA 278 Arrêt du 18 Novembre 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 296 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 16 Juillet 2012 par le Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 27 Juillet 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LE MINISTERE PUBLIC-Représenté lors des débats par Mme Fabienne OZOUX, substitut général, qui a fait connaître ses observations. INTIMÉ M. X... né le 19 Septembre 1959 à NOUMEA 98800 demeurant...

FILIATION - Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation - Action en contestation - Conflit de lois - Loi applicable -... ... MOTIFS QUE l'article 339 du code civil, texte applicable à l'espèce, disposait que la reconnaissance des...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 24 novembre 2010, que Jackie X... qui est décédé le 25 janvier 2003, s'était marié le 10 octobre 1986 avec Mme Y... dont il a eu trois enfants, Jean, né le 12 juillet 1981, Laurence, née le 22 juillet 1983 à Madagascar et Eric, né le 20 février...

... le fondement de l'article 339 du Code civil, par M. Z... le 22 février 2005, soit antérieurement à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 avril 2010, que l'enfant Aloïs, né le 27 août 1996, soit plus de 300 jours après l'homologation de la convention temporaire autorisant sa mère, Mme X..., à résider séparément d'avec M. Y..., a été déclaré par M. Z... sous le seul nom de sa mère ; qu'il a ensuite été reconnu, le 24 septembre 1997, par M. Y... puis légitimé par le remariage, le 25 octobre 2003, de ce dernier avec...