Recherche de 339 du code civil dans la jurisprudence francophone

...’article 339 du code civil camerounais ; que l’expertise diligentée dans le cadre de la procédure initiale...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 22/39175 N° Portalis 352J-W-B7G-CYDMV ND N° MINUTE : 1 1 JUGEMENT rendu le 02 juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur I X C N Adresse 1 Localité 8 représenté par Me Hélène WOLFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0004 DÉFENDEURS Monsieur P K E Adresse 10 Localité 9 non représenté Madame L Y C agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de...

... celui-ci sur base de l’article 339 du Code civil. » Alors, que l’article 339 alinéa 3 du code civil...N° 55 /2023 du 25.05.2023 Numéro CAS-2023-00006 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq mai deux mille vingt-trois. Composition: Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président , Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Viviane PROBST, greffier en chef de...

... des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi. L'ancien article 339 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 VL12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 05 avril 2023 M. CHAUVIN, président Pourvoi n°G 21-83.673 chambre criminelle n°M 22-70.018 première chambre civile Avis n°15004 FS-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile La chambre criminelle, saisie d'un pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Papeete, a sollicit...

...'ancien article 339 du code civil, abrogé par la dite ordonnance, ne lui reconnaissait un pouvoir d'agir dans...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 VL12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 05 avril 2023 M. CHAUVIN, président Pourvoi n°G 21-83.673 chambre criminelle n°M 22-70.018 première chambre civile Avis n°15004 FS-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile La chambre criminelle, saisie d'un pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Papeete, a sollicité, le 23 novembre...

... française, étant également observé que l'article 339 du code civil camerounais prévoit que toute...N° RG 22/00629 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCLR décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 05 janvier 2022 Chambre 1 -Cab 01 A RG :16/09027 LA PROCUREURE GENERALE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ H T P A PRESIDENTE DE LA COMMISSION DE DROIT DES MINEURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET DU 22 Février 2023 APPELANTS : Mme LA PROCUREURE GENERALE...

... ceux accordés par l'article 339 du Code civil à l'auteur de la reconnaissance d'un enfant naturel cf...N° 62 / 16. du 2.6.2016. Numéro 3604 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux juin deux mille seize. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel, Karin GUILLAUME, premier conseiller à la Cour d’appel, Marc HARPES, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour. Entre: le...

... le tribunal de grande instance de Nanterre sur le fondement de l’article 339 du code civil, alors en...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MANDET c. FRANCE Requête no 30955/12 ARRÊT STRASBOURG 14 janvier 2016 DÉFINITIF 14/04/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mandet c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Khanlar Hajiyev, Erik Møse, André Potocki, Yonko Grozev, Síofra O’Leary...

...'autre parent, de l'enfant lui-même ou de ceux qui se prétendent les parents véritables art 339 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., majeur depuis 1977, s'est vu délivrer un certificat de nationalité française le 20 juillet 2006 comme étant né en France de Mme Y..., elle-même née en France ; que le ministère public a assigné M. X..., dont l'acte de naissance indiquait seulement l'identité de la mère, pour que soit constatée son extranéit...

... se prétendent les parents véritables art 339 du code civil ; qu'en l'espèce, il résulte des...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., majeur depuis 1977, s'est vu délivrer un certificat de nationalité française le 20 juillet 2006 comme étant né en France de Mme Y..., elle-même née en France ; que le ministère public a assigné M. X..., dont l'acte de naissance indiquait seulement l'identité de la mère, pour que soit constatée son extranéité ; Attendu que, pour...

...-7, 338 et 339 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 juillet 2005 applicables...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 2013, que M. Philippe X..., né le 22 décembre 1961, a été reconnu le 23 décembre 1961 par Mme Y... et le 24 octobre 1964 par René X..., puis légitimé par le mariage subséquent de ceux-ci le 23 novembre 1964 ; qu'après avoir, le 23 novembre 2010, assigné Mme Y... en contestation de la paternité de René X...