Recherche de 311-1 du code civil dans la jurisprudence francophone

... de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., Mme D... E... et Mme L... C... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 9 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 5 juillet 2021 de l'ambassade de France en République démocratique du Congo refusant de délivrer à M. B... C..., à Mme L... C... F... et...

... éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Lomé Togo refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Mme B... au titre de la réunification familiale. Par un...

... regard des critères de la possession d'état énoncés par l'article 311-1 du code civil. Par un...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... et Mme E... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 8 août 2022 par laquelle l'Ambassadeur de France en République démocratique du Congo a opposé un refus à la demande de visa présentée au titre de la réunification familiale pour le mineur D... F... et, d'autre part, la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de...

... doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 9 novembre 2022 de l'autorité consulaire française au Cameroun refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale...

... doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... E..., agissant en son nom et au nom des enfants F... A... B..., C... B... et D... B..., M. F... I... B... et Mme G... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 8 août 2022 de l'autorité consulaire française au...

... éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... N... A... et Mme C... P... E..., agissant en leurs noms et au nom des enfants mineurs B... F... N... A..., H... D... N... A..., I... N... A... et J... N... A..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les cinq décisions de...

... éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme B... A... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite née le 5 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 31 octobre 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran République islamique d'Iran refusant de...

...'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., agissant en son nom et pour le compte de l'enfant mineure C... D..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 18 février 2022 de l'autorité consulaire française en poste à Lagos Nigéria refusant à la jeune...

... de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D..., agissant en son nom propre et pour le compte des enfants mineurs E... C... et B... C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, les décisions implicites ainsi que les décisions expresses du 17 février 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française en poste à Conakry Guinée a opposé un refus aux demandes de visa de long séjour présentées pour les jeunes E... C... et B... C...

...'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D..., agissant en qualité de représentante légale du jeune A... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française en Éthiopie refusant de délivrer à l'enfant A... B... un visa de long...