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...’article 310-3 du Code civil, Vu l’article 1149-1 du Code de procédure civile, - ANNULER la reconnaissance...- N° RG 23/00836 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC6FD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 7 - Contentieux N° RG 23/00836 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC6FD Minute n° 24/152 JUGEMENT du 14 JUIN 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame M R Adresse 7 Localité 10 représentée par Maître Aloïs LE CONTELLEC, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle avec contribution de l’Etat à 55...

... s'il y a lieu d'ordonner un complément d'expertise. L'article 310-3 du code civil dispose que « La...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 27 JUIN 2023 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13847 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHAL Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 mai 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny - RG n° 18/07156 APPELANTE Madame T UE Adresse 2 Localité 5 représentée par Me Ilhem AREZZO, avocat...

... S L'article 310-3 du code civil dispose que "la filiation se prouve par l'acte de naissance de l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-1 ARRÊT AU FOND DU 04 MAI 2023 N° 2023/147 Rôle N° RG 22/01762 N° Portalis DBVB-V-B7G- BIZ7N D E C/ S X Association APERS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul-victor BONAN Me Cécile ALBISSER PROCUREUR GÉNÉRAL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence en date du 15 novembre 2021 enregistré au répertoire...

...'expertise biologique En application de l'article 310-3 du code civil, si une action en recherche ou en contestation...Minute n°23/00183 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français R.G : N° RG 21/00821 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FO3Y W C/ J COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT DU 11 AVRIL 2023 APPELANT Monsieur M W Adresse 2 Localité 3 représenté par Me Gaspard GARREL, avocat à la Cour bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2021/5014 du 27/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ...

... exception d'irrecevabilité. Selon l'article 310-3 du code civil, la filiation se prouve et se conteste...ARRET N° DU 07 AVRIL 2023 N° RG 21/01895 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E2CU LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l'arrêt suivant : Saisie d'un appel d'une décision rendue le 31 mai 2021 par le tribunal judiciaire de NANCY 18/00387 APPELANTE : Madame E C née le 05 Avril 1991 à Localité 4 Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me Alexandra BOUTONNET, avocat au barreau de NANCY bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro...

... Cour de : Vu les articles 757 du Code civil. Vu l'article 310-3 du Code civil, - Confirmer le...N° 19 KS - Copie exécutoire délivrée à : - Me Neuffer, le 15.03.2023. Copies authentiques délivrées à : - Me Des Arcis, - Me Wong Yen, - Me WE, - Me Tracqui-Pyanet, - Me Tauniua Céran J, - Curateur, le 15.03.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Adresse 17 Audience du 9 mars 2023 RG 18/00100 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance de radiation n° 107, rg n° 16/ 00058 du conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel du 23 novembre 2018...

... Selon le second alinéa de l'article 310-3 du code civil, si une action est engagée en application des...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 07 FEVRIER 2023 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02855 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDDNM Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 juillet 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/33131 Après arrêt avant-dire-droit du 29 mars 2022 qui a ordonné une expertise biologique APPELANTE...

... application des dispositions de l'article 310-3 du code civil, puis souligne qu'il est difficile d'obtenir au...N° RG 21/08475 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6VH Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON ch 1 cab 01 A du 03 novembre 2021 RG : 20/01209 ch n°1 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON LA PROCUREURE GENERALE C/ W RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 02 Février 2023 APPELANTS : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON TJ de Lyon Adresse 4 Localité 5 Mme...

... le 10 novembre 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 310-3 du code civil énonce que la...6ème Chambre A ARRÊT N°15 N° RG 21/06291 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SC46 Mme X U C/ M. O N CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOIRE ATLANTIQUE Annule la reconnaissance effectuée par M. O N le le 22 avril 2016 auprès de l'officier d'état civil de Localité 3 44 de l'enfant B T E H, née le 19 juillet 2013 à Localité 3 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion PLE-CARTAL Me Cécile DE OLIVEIRA PROCUREUR GENERAL...

335-005-01 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - VISAS. - REFUS DE VISA - ENFANT D'UN RÉFUGIÉ OU D'UN BÉNÉFICIAIRE DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE -... ...'article 310-3 du code civil dispose que " la filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 9 juillet 2019 des autorités consulaires...