La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 31-2 du code civil

... violé les termes des articles 30 et 31-2 du code civil ; 2° ALORS QUE selon l'article 46 alinéa 1er...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10563 F Pourvoi n° E 21-18.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 M. F O, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 21-18.925 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris...

... des articles 30 et 31-2 du code civil ; 4°/ que, en toute hypothèse, l'exposant faisait valoir, s...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 novembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 672 F-D Pourvoi n° H 20-19.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 M. L C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 20-19.337 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris pôle...

...'en effet, l'article 31-2 du code civil dispose que : « Le certificat de nationalité indique, en se référant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 474 F-D Pourvoi n° T 19-15.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020 M. D... S..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° T 19-15.111 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2019 par la cour d'appel de Nancy...

... et 31-2 du code civil, un certificat de nationalité française fait foi jusqu'à preuve du contraire...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10272 F Pourvoi n° F 19-50.037 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. S.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 septembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2020 Le procureur...

... 30 et 31-2 du code civil, l'enfant peut toutefois invoquer le certificat de nationalité de son parent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 47 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'étant vue refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, Mme A..., originaire des Comores, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil ; Attendu que, pour dire Mme A... française, l'arrêt retient qu'il n'est pas...

... d'appel ne pouvait, sans violer ensemble les articles 30 et 31-2 du code civil, retenir que la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le ministère public a assigné Mme V..., originaire de Côte d'Ivoire, à qui un certificat de nationalité française a été délivré le 8 juillet 2003 sur le fondement de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite le 5 décembre 1991 par M. E...

...'article 31-2 du code civil, le certificat de nationalité indique .. la disposition légale en vertu de...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10590 F Pourvoi n° G 18-50.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, ..., contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la...

... française : AUX MOTIFS QUE " En vertu de l'article 31-2 du code civil, le certificat de nationalité indique...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10591 F Pourvoi n° J 18-50.059 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de I... J..., mineur représenté par M. J... et Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 février 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

...... est de nationalité française : AUX MOTIFS QUE" En vertu de l'article 31-2 du code civil, le...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10592 F Pourvoi n° K 18-50.060 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Z... Q.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 février 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi...

... que Y... R... est de nationalité française : AUX MOTIFS QUE" En vertu de l'article 31-2 du code civil...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10593 F Pourvoi n° M 18-50.061 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Y... R..., mineur représenté par M. R... et Mme A.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 février 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a...