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... carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur. Aux termes de l'article 31-2 du code civil : " Le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de délivrance de carte nationale d'identité pour son fils E.... Par un jugement n° 2102006 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

... EOG présente cette demande sur le fondement de l'article 31-2 du code civil et de l'action abusive...N° RG 23/03609 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPZF COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 4 JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2023/00046 Tribunal de commerce du Havre du 18 octobre 2023 APPELANTS : Monsieur V X Adresse 2 Localité 5 représenté par Me Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN, et assisté par Me Widad CHATRAOUI, avocat au barreau du HAVRE, plaidant. S.A.R.L. SOCIETE...

26-01-04 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Questions diverses relatives à l`état des personnes. ... .... Indépendamment des dispositions 29-3, 30 et 31-2 du code civil, qui régissent la détermination de la nationalité...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A..., se disant M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 juin 2020, par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un passeport français ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. Par...

.... L’article 31-2 du code civil dispose que le certificat de nationalité indique, en se référant aux...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 F NUMÉRO DE R.G. : N° RG 22/01761 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WTCV N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 22 Mai 2024 Affaire : M. Z N C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le: EXECUTOIRE+COPIE la SELARL LOZEN AVOCATS - 429 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 22 Mai 2024, le jugement...

26-01-04 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Questions diverses relatives à l`état des personnes. ... ... française. 11. Indépendamment des dispositions 29-3, 30 et 31-2 du code civil, qui régissent la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A..., se disant Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite née du silence du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant rejet du recours hiérarchique qu'elle a formé, d'une part, à l'encontre du refus implicite de faire droit à sa...

26-01-01 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Nationalité. 26-01-01-03 Droits civils et individuels. - État des personnes.... ... application de l'article 31-2 du code civil, le préfet ne pouvait légalement se fonder sur le motif invoqué...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a demandé de restituer sa carte nationale d'identité et son passeport. Par un jugement n° 2108658 du 22 mars 2022, le tribunal...

... violé les termes des articles 30 et 31-2 du code civil ; 2° ALORS QUE selon l'article 46 alinéa 1er...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10563 F Pourvoi n° E 21-18.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 M. F O, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 21-18.925 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris...

... française délivré conformément aux articles 31 et suivants. Aux termes de l'article 31-2 du Code civil...COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 31 MAI 2022 N° RG 20/00097 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LMW4 LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D APPEL DE BORDEAUX c/ S P Nature de la décision : AU FOND 10A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 octobre 2019 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BORDEAUX cabinet 2, RG n° 17/1294 suivant...

... des articles 30 et 31-2 du code civil ; 4°/ que, en toute hypothèse, l'exposant faisait valoir, s...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 novembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 672 F-D Pourvoi n° H 20-19.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 M. L C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 20-19.337 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris pôle...

...'en effet, l'article 31-2 du code civil dispose que : « Le certificat de nationalité indique, en se référant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 474 F-D Pourvoi n° T 19-15.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020 M. D... S..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° T 19-15.111 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2019 par la cour d'appel de Nancy...