La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 275-1 du code civil

DIVORCE - Prestation compensatoire - Forme - Capital - Modalités - Versement différé jusqu'à la liquidation de la communauté Lorsque le... ... suite viole l'article 275-1 du Code civil l'arrêt qui diffère jusqu'à la liquidation de la communauté le...Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; Attendu que la cour d'appel qui a prononcé le divorce des époux R...-L... énonce, dans ses motifs, qu'il y...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités - Versement en trois années par paiements mensuels Aucune... ...'appel aurait violé l'article 275-1 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le mari concluait à...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué Agen, 20 mai 1986 d'avoir condamné M. Y... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital payable en trois ans par mensualités, alors que, d'une part, les parties n'ayant à aucun moment au cours de la procédure...

... violer l'article 275-1 du Code civil ; Mais attendu qu'il appartient à la juridiction qui a statué d...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annette X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel de Paris 7ème chambre, section A, au profit de M. Michel X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

1° DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités - Capital devant être constitué dans les trois ans. 1°... ...'appliquer les dispositions de l'article 275-1 du Code civil. 2° DIVORCE - Prestation compensatoire...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital alors que, selon le moyen, d'une part, le juge est tenu de fixer les modalités de versement de la prestation compensatoire, sans pouvoir les laisser...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Proposition du mari de verser un capital en 5 années par versements mensuels - Exception... ... avait prévu de payer ce capital en 5 ans, contrairement aux dispositions de l'article 275-1 du Code...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Camille L. née R., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, section A, au profit de M. Lucien L., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités - Versement en trois annuités - Versement différé jusqu'à la... ...Sur le moyen unique : Vu l'article 275-1 du Code civil ; Attendu que, lorsque le débiteur de la...Sur le moyen unique : Vu l'article 275-1 du Code civil ; Attendu que, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé, sous les garanties prévues à l'article 277 de ce Code, à constituer le capital en trois annuités ; Attendu que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce des époux...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités - Versement en trois annuités - Délai pour le versement de la... ... branche : Vu l'article 275-1 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, si le débiteur de la...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'a été prononcé le divorce des époux X...-Y..., le mari étant condamné au paiement, à l'épouse, d'une prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux et de l'avoir déboutée de sa demande tendant au...

Sur le 2° moyen DIVORCE - Prestation compensatoire - Forme - Capital - Versement différé jusqu'à la liquidation de la communauté -... ... second moyen : Vu l'article 275-1 du Code civil ; Attendu que lorsque le débiteur de la prestation...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Andrée Mauricette X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre, au profit de M. Roger Alphonse Emile Elie Y..., demeurant ..., défendeur à la...

... légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 274 et 275-1 du Code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande principale en divorce des époux Y... et d'avoir prononcé celui-ci à ses torts exclusifs sur la demande de l'épouse alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le juge est tenu de respecter les termes du litige tels...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Prestation fixée par une décision passée en force de chose jugée avant la loi du 30 juin 2000 - Fixation... ..., 275 et 275-1 du Code civil n'étaient pas applicables à l'espèce, et d'autre part, que M. Y... se...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 20 et 23 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, ensemble l'article 276-3 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la révision des rentes viagères attribuées à titre de...