La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 274 du code civil

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités... ...'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 633 F-B Pourvoi n° Z 22-19.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...-ci valorisé au même montant, alors « que l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 633 F-B Pourvoi n° Z 22-19.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024 Mme I O, épouse T, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 22-19.154 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e...

... de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10676 F Pourvoi n° V 20-21.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 M. T R, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 20-21.465 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e...

...'article 274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10480 F Pourvoi n° G 20-16.141 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme B U, épouse I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 octobre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

... le capital de la prestation compensatoire dans les conditions prévues par l apos;article 274 du code...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10585 F Pourvoi n° D 20-14.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021 Mme K I, épouse L, domiciliée Adresse 1 Belgique, a formé le pourvoi n° D 20-14.527 contre l apos;arrêt rendu le...

... montant est fixé par le juge » ; qu apos;aux termes de l apos;article 274 du code civil, le juge décide...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10367 F Pourvoi n° W 20-10.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 M. F V, domicilié Localité 1, a formé le pourvoi n° W 20-10.909 contre l apos;arrêt rendu le 31 octobre 2019 par la cour d apos;appel d...

... ; qu apos;en application de l apos;article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10264 F Pourvoi n° R 20-10.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021 M. H... M..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° R 20-10.697 contre l apos;arrêt rendu le 9 août 2019 par la cour d apos;appel d apos;Amiens chambre de la famille, dans le litige...

...'aux termes de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités d'exécution de la prestation...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10175 F Pourvoi n° U 19-24.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021 M. L... N..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° U 19-24.772 contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2019 par la cour d'appel de Bordeaux 3e chambre civile, dans le litige l'opposant...

... situation respective en matière de pension de retraite ; que, selon l'article 274 du code civil, le juge...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10610 F Pourvoi n° K 19-17.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 Mme W... A..., épouse Y..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° K 19-17.289 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre, 2e...

...'article 274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10601 F Pourvoi n° B 19-21.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 Mme F... I..., épouse Q..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° B 19-21.030 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Chambéry 3e chambre...