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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités... ...'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 633 F-B Pourvoi n° Z 22-19.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...-ci valorisé au même montant, alors « que l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 633 F-B Pourvoi n° Z 22-19.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024 Mme I O, épouse T, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 22-19.154 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e...

...’article 274 du code civil ; _ ordonner que la prestation compensatoire soit assortie de l...N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 6 JUGEMENT RENDU LE 26 Juillet 2024 N° RG 23/00006 - N° Portalis DB22-W-B7H-RA5R DEMANDEUR : Monsieur P T né le Date naissance 1 1961 à Localité 12 MAROC de nationalité Française Adresse 6 Localité 7 représenté par Me Sandra BROUT- DELBART, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 321 DEFENDERESSE : Madame Y U Z épouse T née le Date naissance 2 1967 à Localité 13 de...

...'article 274 du code civil, - dire et juger que les dépens de l'instance seront partagés par moitié entre les...Grosses délivrées le à Copies délivrées le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE - MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00430 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-H7YQ JAF CABINET 3 JUGEMENT DU : 16 Juillet 2024 PARTIES : DEMANDEUR : Madame X R T née le Date naissance 7 1958 à Localité 14 de nationalité Française Adresse 5 Localité 11 représentée par Maître Camille PENEZ de l’ASSOCIATION D’AVOCATS B. INGELAERE, F. MALBRANCQ C. PENEZ, avocats au barreau de BETHUNE bénéficie...

...’un montant de 160 000 €. Conformément à l’article 274 du code civil et en l’absence de demande contraire, la...MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 05 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 22/01661 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TGQG 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : U / W OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Madame PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Madame N L U née le Date naissance 3 1961 à Localité 12 67 de nationalité Française Adresse 7 Localité 8 représentée par Me...

... application des dispositions de l'article 274 du code civil en vigueur, a 'dit que l'intégralité des droits de...18/06/2024 ARRÊT N°24/429 N° RG 21/03353 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OJTZ VM/IA Décision déférée du 16 Juin 2021 - Juge aux affaires familiales de CASTRES - 20/00368 O.SCHWEITZER C K C/ G, I, U W CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX HUIT JUIN...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ... chose jugée. 6. Par ailleurs, l'article 274 du code civil dispose que : Le juge décide des modalités...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public...

... montant, en application des dispositions combinées des articles 278, 279 et 274 du code civil ainsi que l...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 20 JUIN 2023 N° RG 22/01933 N° Portalis DBV3-V-B7G-VC3Y AFFAIRE : U, L E C/ P, J M Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 Mars 2022 par le Juge de la mise en état de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/07252 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Mélina PEDROLETTI, -Me...

..., patrimoine et conditions de vie. En application de l'article 274 du code civil, le juge décide des...ARRET N° M C/ G LOR./MCD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT DU VINGT CINQ MAI DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/05003 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IH4D Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SOISSONS DU DIX JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Monsieur J M né le 06 Mai 1956 à Localité 13 62 Adresse 2 Localit...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...'article 274 du code civil : " Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public...