Grosse(s) délivrée(s)
le
à
Copie(s) délivrée(s)
le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BETHUNE
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MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/00430 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-H7YQ
JAF CABINET 3
JUGEMENT DU : 16 Juillet 2024
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [X] [R] [T]
née le [Date naissance 7] 1958 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 11]
représentée par Maître Camille PENEZ de l’ASSOCIATION D’AVOCATS B. INGELAERE, F. MALBRANCQ & C. PENEZ, avocats au barreau de BETHUNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2024/51 du 20/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [Z] [N]
né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 16]
de nationalité Française
détenu : Maison d’Arrêt de [Localité 12]
[Adresse 15]
[Localité 12]
représenté par Me Blandine CRUNELLE, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me Nathalie EROUART, avocat au barreau de BETHUNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2024/2250 du 26/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE)
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : RAYMOND Virginie
LE GREFFIER: POTTIER Danielle
AUDIENCE D’ORIENTATION : 14 Mai 2024 avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers le même jour
JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE A L’AUDIENCE DU 16 Juillet 2024 DATE INDIQUÉE A L’ISSUE DES DÉBATS
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [S] [N] et Madame [X] [T] se sont mariés le [Date mariage 2] 1978 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 16] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
De cette union sont issus les enfants majeurs et indépendants :
- [W] [N], né le [Date naissance 1] 1981, à [Localité 13] (62) ;
- [P] [N], né le [Date naissance 8] 1985, à [Localité 14] (62) ;
- [Y] [N], né le [Date naissance 6] 1988, à [Localité 14] (62) ;
- [O] [N], né le [Date naissance 10] 1991, à [Localité 14] (62) ;
- [M] [N], née le [Date naissance 9] 1997, à [Localité 14] (62), décédée le [Date décès 3] 2015 à [Localité 14].
Par acte du 25 janvier 2024, l'épouse a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Monsieur [S] [N] a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 15 février 2024.
En l'absence de demande de mesures provisoires, le juge de la mise en état a, par ordonnance d'orientation du 14 mai 2024, ordonné la clôture de l'instruction et fixé l'affaire à l'audience du même jour.
Par assignation valant dernières écritures, Madame [X] [T] demande de :
- prononcé le divorce des époux [L] pour altération définitive du lien conjugal conformément aux dispositions de l'article 237 du code civil,
- ordonner la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de l'acte de naissance respectif,
- constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil,
- déclarer recevable sa demande en divorce pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil,
- constater le principe de la disparité entre les époux,
- juger que Monsieur [S] [N] lui versera la somme de 11 520 euros au titre de la
prestation compensatoire, en application de l'article 270 du code civil et l'y condamner en tant que de besoin,
- juger que Monsieur [S] [N] versera la somme de 11 520 euros au titre de la prestation compensatoire, sous la forme de rente mensuelle de 120 euros sur 8 années conformément aux dispositions de l'article 274 du code civil,
- dire et juger que les dépens de l'instance seront partagés par moitié entre les époux.
Dans le dernier état de ses écritures notifiées par RPVA le 06 mai 2024, Monsieur [S] [N] demande de :
- prononcer le divorce d'entre lui et Madame [X] [T] pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil,
- ordonner en conséquence la mention du dispositif du jugement à intervenir tant en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 2] 1978 en la mairie de la commune de [Localité 16] qu'en marge de leur acte de naissance respectif,
- fixer la date des effets du divorce au 10 novembre 2022, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer,
- constater que la demande en divorce contient les propositions de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires,
- débouter Madame [X] [T] de sa demande de prestation compensatoire tant en capital que sous forme de rentes mensuelles sur le fondement des articles 270 et suivants du code civil,
- statuer ce que de droit quant aux frais et dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.
Il sera statué par décision contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 mai 2024 avec fixation à l’audience des plaidoiries du même jour.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'assignation en divorce en date du 25 janvier 2024,
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Monsieur [S] [Z] [N]
né le [Date naissance 4] 1955, à [Localité 16],
et
Madame [X] [R] [T]
née le [Date naissance 7] 1958, à [Localité 14],
mariés le [Date mariage 2] 1978, à [Localité 16] ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 10 novembre 2022 ;
CONDAMNE Madame [X] [T] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
