La Jurisprudences de France concernant 26-4 du code civil

... de la déclaration de nationalité, et l'article 26-4 du code civil, lequel permet au ministère public...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n° W 23-23.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2025 M. G I, domicilié chez Mme W I et M. E F, Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 23-23.456 contre...

... que matérielle à la date de la déclaration de nationalité, et l'article 26-4 du code civil, lequel...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n° W 23-23.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2025 M. G I, domicilié chez Mme W I et M. E F, Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 23-23.456 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 5...

... preuve de recevabilité de la déclaration. L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/07888 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZO5 N° PARQUET : 22-1063 N° MINUTE : Assignation du : 18 Mai 2022 AJ du TJ DE PARIS du 03 Janvier 2022 N° 2021/014930 C.B.1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 05 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur Y L Adresse 3 Localité 2 représenté par Me Julie MAIRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1474 bénéficie d’une aide...

... déclaration. L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/10028 N° Portalis 352J-W-B7F-CU256 N° PARQUET : 21/783 N° MINUTE : Assignation du : 29 Juillet 2021 V.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 28 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur O S Adresse 7 Adresse 7 Localité 2 - COTE D’IVOIRE représenté par Me Solal CLORIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire #PC77 et par Me Jehanne PORNON-WEIDKNNET, avocat...

..., en visant les dispositions de l'article 26-4 du code civil. En l'espèce, M. B Y, n'ayant pas...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/07084 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6RV N° PARQUET : N° MINUTE : Assignation du : 22 Mai 2023 CB 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 27 Juin 2024 DEMANDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités Adresse 5 Localité 2 Madame Virginie PRIE, Substitute DEFENDEUR Monsieur B Y Adresse 1 Localité 3 Décision du 27/06/2024 Chambre du contentieux de la...

... preuve de recevabilité de la déclaration. L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 24/03990 N° Portalis 352J-W-B7I-C4OKG N° PARQUET : 22-218 N° MINUTE : Assignation du : 25 Mars 2024 V.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 26 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur Z X B Adresse 1 Localité 3 représenté par Me Soulèye macodou FALL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #F0001 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités...

... déclaration. L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 24/05235 N° Portalis 352J-W-B7I-C4VWS N° PARQUET : 21/046 N° MINUTE : Assignation du : 19 Avril 2024 V.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 20 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame P Y V Adresse 2 Localité 3 représentée par Maître Gwenola VAUBOIS de la SELARL INTER BARREAUX DE NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES, avocats plaidant, et par...

... des articles 21-2 et 26-4 du code civil et de la décision n° 2012-227 QPC du Conseil constitutionnel...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 19 JUIN 2024 n° 2024/ , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19837 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGX4C Décisions déférées à la Cour : Arrêt du 28 Septembre 2022 - Cour de Cassation - pourvoi n° J21-15.019 Arrêt du 24 Novembre 2020 - Cour d'appel de PARIS - Pôle 3 Chambre 5 - RG n°19/05677 Jugement du 31 Janvier 2019 - Tribunal de grande instance de PARIS...

... fondement de l'article 26-4 du code civil en raison de la fraude. L'appelant ne saurait en conséquence...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 18 JUIN 2024 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09520 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWH5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 mars 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 19/06229 APPELANT Monsieur D V né le 31 mars 1951 à Localité 5 Algérie, Adresse 1...

... conjoint français ait conservé sa nationalité. » L'article 26-4 du code civil prévoit que l...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 18 JUIN 2024 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10712 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZXC Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 septembre 2022 rendu par le Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/02831 APPELANT Monsieur Z Y né le 29 juillet 1962 à Localité 6 Maroc, Adresse 2 Localit...