Recherche de 2270 du code civil dans la jurisprudence francophone

..., au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1792 et suivants, 2270 du code civil, de...N° RG 24/00099 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRPR COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00474 Tribunal judiciaire du havre du 4 décembre 2023 APPELANTE : Société SMABTP RCS de Paris 775 684 764 Adresse 6 Localité 4 représentée et assistée par Me Olivier JOUGLA de la SELARL EKIS, avocat au barreau du Havre INTIMEE : S.C.I. COTY 117 B RCS du Havre 499 907 012 Adresse 3 Localité 5 représentée et...

... code civil ; qu'en vertu de l'ancien article 2270 du code civil comme du nouvel article 1792-4-1, le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2303082 du 20 septembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande du ministre de la justice, ordonné une expertise, confiée à M. A... G..., en présence du ministre de la justice, de la société Apave international, de la société Entreprise A. Girard agissant en son nom et venant aux droits de la société Mastran, de M. F... B..., de la société Brizot Masse...

... les articles I134, 1147, 1792 et ss, 2241, 2244, 2270 du code civil dans leur version applicable at la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 4 JUILLET 2024 N°2024/ Rôle N° RG 23/04522 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLA3N Joint au RG 23/5162 E Y C/ Z I V D S divorcée I P A G C F Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alice CABRERA Me Roselyne SIMON-THIBAUD Arrêt en date du 4 Juillet 2024 prononcé sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu...

... « les prescriptions visées par l'article 2270 du code civil devenu 1792-4-1 du même code sont...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/200 Rôle N° RG 23/15059 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIEQ S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.A. SMA SA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien GUENOT Me Isabelle FICI Décision déférée à la cour : Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Draguignan en date du 27 novembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n...

... particulièrement celles édictées par les articles 1792 et 2270 du code civil, que dans la mesure de ses fautes...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2024 N° 2024/190 Rôle N° RG 23/11713 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4UA S.A. AXA FRANCE IARD C/ C N H P Compagnie d'assurance MAF S.A.R.L. INTEGRANDE S.A.R.L. MJ SYNERGIE S.C.I. K Copie exécutoire délivrée le : à : Me GUENOT Me PILLIARD Me MAGNAN Me CHERFILS Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal judiciaire de Toulon en...

... suivants et 2270 du code civil ». Les deux factures subséquentes adressées par la SASU REH à sa cliente...ARRET N° S.A.S. REH ENERGIE BATIMENT C/ Adresse 5 DB/SGS/DPC/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/04448 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISFZ Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU VINGT NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : S.A.S. REH ENERGIE BATIMENT...

...'elle a construit ou fait construire. L'article 2270 du code civil prévoit que toute personne physique...CF/SH Numéro 24/ COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 12/06/2024 Dossier : N° RG 22/03204 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMDO Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : G B E X M C Z C/ A F K, V, L D épouse F Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R...

... décennale Le texte d'origine est l'article ancien 2270 du code civil, issu de la loi du 4 janvier 1978...IRS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 11 Juin 2024 N° RG 23/01019 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HI7M Décision attaquée : Ordonnance du Juge de la mise en état d'ALBERTVILLE en date du 02 Mars 2023 Appelante S.A.S. PERRI MACONNERIE, dont le siège social est Adresse 4 Représentée par Me Bérangère HOUMANI, avocat au barreau de CHAMBERY Intimés Mme R X épouse P née le 28 Juillet 1972 à Localité 5...

... 2270 du code civil » dès lors que la responsabilité du syndicat n’est pas retenue sur ce fondement ; c...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 JUIN 2024 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/05806 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XXMH N° de MINUTE : 24/00336 Madame J O Adresse 1 Adresse 1 représentée par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 120 DEMANDEUR C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “LES AURELLES II” DU Adresse 1, représenté par son Syndic, le Cabinet FONCIA LACOMBE VAUCELLES Adresse 2 Adresse 2...

... 7 et 12 du code de procédure civile, Vu les articles 2240 et 2270 du code civil, Vu l'article 515 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : à Maître KOUDOYOR et Maître ANCELET Copies certifiées conformes délivrées le : à Maître FAURE, Maître ZANATI et Maître HILTZER- HUTTEAU ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 19/11196 N° Portalis 352J-W-B7D-CQYCH N° MINUTE : Assignation du : 08 Juillet 2019 JUGEMENT rendu le 07 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame K U Adresse 1 Localité 14 représentée par Maître Philippe LAPILLE, avocat au...