La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 90

... constatations en jugeant prescrites les demandes en dérivant, et a violé l'article 2224 du code civil. Moyens...SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10401 F Pourvoi n° H 18-19.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 Mme B... Y..., domiciliée chez Mme H..., ... , a formé le pourvoi n° H 18-19.651 contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel...

... l'article 2224 du code civil ; qu'aux termes de ce dernier article, les actions personnelles ou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 456 F-D Pourvois n° F 18-21.260 et H 18-21.790 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 I - 1°/ Mme J... F..., épouse X..., domiciliée ... , 2°/ L'union locale CGT de Chatou, dont le siège est...

... base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; 2/ Alors, en toute hypothèse, que Mme M... a...CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10209 F Pourvoi n° C 18-25.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 Mme Y... M..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° C 18-25.742 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, section A, dans le litige...

... prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil trouve à s'appliquer et que, le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 321 F-D Pourvois n° R 18-25.938 D 19-19.675 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 1°/ Mme O... Q..., 2°/ M. W... S..., domiciliés tous deux ..., ont formé les pourvois n° R...

...'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 331 F-D Pourvoi n° Z 19-14.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 La société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est ... , venant aux droits du Crédit immobilier...

...'attendu que selon l'article 2224 du code civil les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mai 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° N 19-16.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020 M. W... V..., domicilié ... , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société T... TP, a formé le pourvoi n° N 19-16.210...

... l'article 2224 du code civil ensemble l'article 26, II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008....CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10197 F Pourvoi n° D 19-12.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020 Mme U... B..., épouse Y..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° D 19-12.338 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2018 par la cour d'appel de Reims 1re chambre civile, section 2, dans le...

NATIONALITE - Nationalité française - Contentieux - Action négatoire de nationalité - Prescription non L'action négatoire de nationalité... ... à cinq ans par cette loi. L'article 2224 du code civil, issu de cette loi, dispose que les actions...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mai 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 291 F-P+B Pourvoi n° T 19-50.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU...

... l'article 2224 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que toute cession de bail, sauf...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° N 18-26.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020 Mme N... U..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° N 18-26.073 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de...

... et 2224 du code civil, par refus d'application. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10113 F Pourvoi n° M 18-19.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2020 M. P... N..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° M 18-19.954 contre l'arrêt rendu le 26 février 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre...