La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 88

... l'article 2224 du code civil, à l'issue du délai de quinze jours de contestation de l'acte de...CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10497 F Pourvoi n° G 19-14.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 1°/ M. S... B... Q... , domicilié ... , 2°/ M. N... P..., domicilié ... , ont formé le pourvoi n° G 19-14.504 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris...

... YACHTING ; qu'en application des dispositions de l'article 2224 du Code civil, le point de départ du...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10160 F Pourvoi n° B 18-17.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020 M. J... V..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° B 18-17.898 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2018 par la...

... prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'ancien article 1147 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 377 F-D Pourvoi n° C 18-24.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020 Mme T... A..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° C 18-24.339 contre...

... soumise à la prescription de cinq ans de l'article 2224 du code civil dont le point de départ est le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 360 F-D Pourvoi n° G 19-11.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020 M. G... T..., domicilié ... , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la...

...'article 2224 du code civil que le délai de prescription ne peut courir qu'à compter du jour où le titulaire du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 402 F-D Pourvoi n° Y 19-13.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020 La société Y... D..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est ... , agissant en qualité de...

... légale au regard de l'article 2224 du code civil....CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10351 F Pourvoi n° S 18-17.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 La société Saxo club, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° S 18-17.682 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre A, dans le litige l'opposant à la...

... MAF. La MAF ... invoque ... la prescription de l'article 2224 du Code civil et de l'article L...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 juin 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° T 19-13.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 La société de développement du Val d'Allos, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est ... , représentée par Mme R... E...

... sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 370 F-D Pourvoi n° Z 19-13.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 1°/ M. Q... O..., 2°/ Mme H... V..., épouse O..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° Z 19-13.553 contre l'arrêt rendu le 10 janvier...

... 2016, et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 10. La cour d'appel, qui a procédé à la recherche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 371 F-D Pourvoi n° A 19-13.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 1°/ M. O... W..., 2°/ Mme J... D..., épouse W..., domiciliés tous deux 2 ..., ont formé le pourvoi n° A 19-13.554 contre l'arrêt rendu le 10...

... crédit, le 29 août 2009, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 365 F-D Pourvoi n° P 19-14.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 La banque CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° P 19-14.739 contre l'arrêt rendu le 4 février 2019 par la...