La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 84

... ancien du code civil devenu l'article 2224 du code civil, sans rouvrir les débats afin de permettre aux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 897 F-D Pourvoi n° G 18-19.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 La société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° G 18-19.123 contre l'arrêt rendu le 4...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse de mutualité sociale agricole - Contrôle - Procédure - Avis préalable au contrôle - Défaut - Sanction... ... des dispositions de l'article 2224 du code civil dans sa version applicable au litige. Il résulte des...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 819 F-P+B+I Pourvoi n° S 19-15.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil...CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10575 F Pourvoi n° X 19-19.278 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y... S.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 M. Y...

... tous liquidé leur retraite avant le 30 juin 1995 ; qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, les...CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10626 F Pourvoi n° B 19-19.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. H... C..., domicilié ... , 2°/ M. Y... U..., domicilié ... , 3°/ M. Y... W..., domicilié ... , 4°/ M. L... K..., domicilié ... , 5°/ M. D... F...

.... Conformément à l'article 2224 du Code Civil le point de départ du délai de prescription est le jour où le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 469 F-D Pourvoi n° C 18-23.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Framath, société civile immobilière, dont...

... à l'article 2224 du code civil. Il convient à ce stade de préciser que le délai quinquennal issu de...COMM. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, président Décision n° 10215 F Pourvoi n° U 18-26.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Gifra, société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° U 18-26.332 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par...

... prévu par l'article 2224 du code civil. La seconde avance patrimoine stipule qu'elle est conclue pour...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 512 F-D Pourvoi n° F 19-16.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 M. O... U..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° F 19-16.158 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel...

... prescription retenue par les premiers juges, il est constant qu'en application des articles 1304 et 2224 du...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10345 F Pourvoi n° D 19-16.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 M. Q... B..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° D 19-16.524 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 3-4, dans le litige l'opposant...

... observée et contradictoirement poursuivie, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 3°/ que...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° S 19-19.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Blaid, société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° S 19-19.089 contre l'arrêt rendu le...

...'est pas régi par l'article 2224 du code civil, mais par l'article 1792-4-3 du même code qui dispose qu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MY2 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 616 F-D Pourvoi n° P 19-20.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. O... U..., 2°/ Mme P... H..., épouse U..., domicilié ... , 3°/ Mme N... U..., domiciliée ... , 4°/ M...