La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 83

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Réalisation - Expiration du délai fixé par les parties -... ... CITATION_ARRET article 2224 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 729 FS-P+B+I Pourvoi n° U 19-16.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 La...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie du sous-acquéreur contre le vendeur originaire - Exercice - Durée - Limites -... ...° 2008-561 du 17 juin 2008 ; article 2224 du code civil CITATION_ARRET Sur le numéro 2 : articles 2...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 727 FS-P+B+I Pourvoi n° F 19-16.986 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...

... articles 2222 et 2224 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 704 F-D Pourvoi n° J 19-19.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 La Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche société Groupama, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° J...

...'article 2224 du code civil, et de l'article 1304 du même code en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10751 F Pourvoi n° S 19-21.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 La société Banque populaire Méditerranée, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège...

... dispositions de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 693 F-D Pourvoi n° M 19-21.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 La société Cicobail, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° M 19-21.407 contre l'arrêt rendu le 24 mai...

... et l'article 2224 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° Q 19-21.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 La société ..., société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Q...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent - Contrat de travail intermittent - Contrat de travail d'un chargé d'enquête... ... de salaires se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ; Considérant que la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 844 FS-P+B sur les 3e et 4e branches Pourvois n° X 18-24.909 Y 18-24.910 A 18-24.912 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. T...

... conformément à l'article 2224 du code civil ; Considérant que la saisine du conseil des prud'hommes a...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 845 FS-D Pourvoi n° Z 18-24.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Taylor Nelson Sofres, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Z 18-24.911 contre l'arrêt...

...'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. De même, les avenants de passage...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 808 F-D Pourvoi n° R 19-14.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 l'Union de gestion réseau de santé mutualiste, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° R...

... portant sur des intérêts échus antérieurement au 1er mars 2013, la cour d'appel a violé l'article 2224 du...CIV. 1 MY2 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10397 F Pourvoi n° Z 19-17.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Mme K... N..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° Z 19-17.072 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme...