La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 81

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition PROCEDURE CIVILE - Exception -... ... recevable en raison de la prescription. S'il résulte de l'article 2224 du Code civil que les actions...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 668 FS-P+B Pourvoi n° T 19-19.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

... énoncer que le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil avait débuté à...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1214 F-D Pourvoi n° V 19-19.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Samse, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° V 19-19.989 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019...

... 2009 ; que la prescription de 5 ans de l'article 2224 du code civil n'a pu commencer à courir qu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 817 F-D Pourvoi n° D 19-21.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 L'association Bureau des voyages de la jeunesse BVJ, dont le siège est ... , association régie par la loi du 1er juillet 1901,a formé le...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ... ce délai de prescription aux dispositions de l'article 2224 du code civil qui le réduit à 5 ans - le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 843 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 19-22.376 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. XK.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de...

... des prescriptions spéciales plus courtes ; que l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction en...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 novembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 776 F-D Pourvoi n° T 18-24.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 La Mutualité sociale agricole Marne-Ardenne-Meuse, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° T 18-24.054 contre l'arrêt rendu le 4...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Action en garantie -... ..., cassation partielle, et les arrêts cités. CITATION_ARRET Article 2224 du code civil. PUBLICATION...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 novembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 774 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 19-20.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...

... interrompre la prescription quinquennale », la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil et l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 novembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 778 F-D Pourvoi n° D 19-20.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 1°/ la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est ... , 2°/ la société Egis bâtiments management, sociét...

AVOCAT - Représentation des parties - Postulation - Frais et dépens - Action en paiement - Prescription - Interruption PRESCRIPTION... ... cinq ans de l'article 2224 du code civil, le point de départ de ce délai étant nécessairement le 11...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 novembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1143 F-P+B+I Pourvoi n° D 19-21.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5...

...... ; qu'au visa de l'article 2224 du code civil, Mme J... se prévaut de la prescription de l'action pour...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10455 F Pourvoi n° R 19-12.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2020 M. H... I..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° R 19-12.096 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Douai chambre 1, section 1, dans le...

... l'incapacité, la CNITAAT a violé les articles 2223, 2224 du code civil, ensemble l'article R. 143...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1089 F-D Pourvoi n° N 19-17.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° N 19-17.130 contre l'arrêt rendu le 26 mars...