La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 80

...'article 2224 du code civil édictée par la loi n° 2008-761 du 17 juin 2008. L'action en recouvrement d...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10482 F Pourvoi n° A 16-23.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 M. B... O..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° A 16-23.041 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11e chambre A, dans le litige...

...'article 2224 du code civil, entré en vigueur le 19 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10335 F Pourvoi n° C 18-26.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La Société martiniquaise d'HLM, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° C 18-26.363...

.... » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil, dans sa...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 651 F-D Pourvoi n° Z 19-11.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Thury Harcourt alimentation - Thuralim, société par...

...° 2008-561 du 17 juin 2008 et en application de l'article 2224 du code civil, le délai de prescription a...SOC. SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10990 F Pourvoi n° V 19-11.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 M. X... B..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° V 19-11.640 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Besançon...

... application de l'article 2224 du code civil, le délai de prescription a été réduit à cinq ans ; qu'en effet...SOC. SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10991 F Pourvoi n° W 19-11.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 Mme D... X..., épouse N..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° W 19-11.641 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour...

... action ne débute, selon l'article 2224 du code civil, qu' à compter du jour où le titulaire d'un droit a...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10337 F Pourvoi n° G 19-13.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La commune de Mouans-Sartoux, agissant en la personne de son maire, domicilié ... , a formé le pourvoi n° G...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Connaissance des faits permettant... ... CITATION_ARRET articles 1341-2 et 2224 du code civil ; article 52 du décret n° 78-704 du 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 841 FS-P+B+I Pourvoi n° R 19-17.156 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. N.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en...

... conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 2224 du code civil, qu'elle a ainsi violé....CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10492 F Pourvoi n° S 19-17.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 Mme G... L..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° S 19-17.916 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre civile, dans le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice -... ... connaître les faits lui permettant de l'exercer article 2224 du code civil ; que la loi n° 2013-504 du 14...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1005 FS-P+B+I Pourvoi n° R 19-18.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020...

...'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1006 FS-D Pourvoi n° S 19-18.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 Mme G... L..., épouse X..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° S 19-18.491 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2018 par la cour d'appel...