La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 79

... sommes ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 2224 du code civil, l'action contractuelle des...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 723 F-D Pourvoi n° M 19-14.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020 1°/ La société Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est...

... dû être reclassé, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil dans sa version applicable au...SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11027 F Pourvoi n° D 19-14.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Le Calvez Agro, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , anciennement dénommée société Trans Avi Ouest, a...

... elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble des articles L. 4624-7 du...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11018 F Pourvoi n° K 19-17.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 Mme T... N..., épouse V..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° K 19-17.151 contre l'arrêt rendu le 25 février 2019 par la cour...

... MOTIFS QUE sur la prescription : aux termes de l'article 2224 du code civil, « les actions personnelles...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10543 F Pourvoi n° B 19-17.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020 1°/ M. J... A..., 2°/ Mme R... H..., épouse A..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° B 19-17.879 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2019 par la cour...

... privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 132-1, devenu L. 212...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 novembre 2020 Sursis a statuer, renvoi à l'audience du 19 octobre 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 715 FS-D Pourvoi n° D 19-17.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020 1°/ M. O... U..., domicilié ... , 2°/ Mme R... G..., épouse U..., domiciliée...

... précités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 novembre 2020 Sursis a statuer renvoi à l'audience du 19 octobre 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 717 FS-D Pourvoi n° T 19-18.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020 1°/ M. M... L..., 2°/ Mme O... T..., épouse L..., domiciliés tous deux ..., ont...

APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Cas - Appel incident interjeté hors du délai d'appel - Conditions - Détermination APPEL... ... du code civil ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 novembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1246 F-P+B+I Pourvoi n° W 18-21.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020 M...

... articles 682 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, qui a relevé que le passage...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 novembre 2020 Rejet et désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 864 F-D Pourvoi n° M 19-20.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020 Mme A... U..., épouse D..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° M 19-20.326 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2019...

... délai de cinq ans, prévu à l'article 2224 du code civil ; sur ce point, elle soutient que ce paiement a...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 668 F-D Pourvoi n° A 19-12.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société Babillon TP, société par actions simplifiée, dont le siège est...

...'était pas héritière ; qu'au vu de l'article 2224 du code civil, la prescription ne court qu'à compter du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 701 F-D Pourvois n° P 19-13.957 Q 19-13.958 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020 I - Mme B... K..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° P 19-13.957 contre un arrêt rendu le 9...