La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 77

... base légale au regard de l'article 2224 du code civil....CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10003 F Pourvoi n° Q 19-22.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 1°/ M. H... K... , 2°/ Mme O... K... , domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° Q 19-22.031 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 6, dans le litige les opposant à la...

...'espèce, et 2224 du code civil ; 2°/ que la prescription de l'action en responsabilité contre le mandataire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 29 FS-D Pourvoi n° Q 19-22.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 1°/ M. O... E..., domicilié ... , 2°/ Mme B... E..., épouse H..., domiciliée ... , ont formé le pourvoi n° Q 19-22.675 contre l'arrêt...

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Déchéance du premier pourvoi - Recevabilité du... ... prescription : qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, "les actions personnelles ou mobilières se...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 décembre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 945 FP-P+B+I Pourvoi n° H 18-24.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...

... ; que la demande n'est pas prescrite, le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil n...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 décembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 952 F-D Pourvoi n° G 19-23.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020 Mme G... R..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° G 19-23.520 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2019 par la cour...

... la date du dépôt de plainte contre Mme E..., la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 799 F-D Pourvoi n° F 17-24.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société ... , entreprise unipersonnelle à responsabilit...

... intérêts n'étant pas capitalisés leur recouvrement ne peut être poursuivi en vertu de l'article 2224 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 décembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1392 F-D Pourvoi n° P 19-16.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020 M. S... G... W..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° P 19-16.740 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de...

... de l'article 2277 ancien, devenu 2224 du code civil ? » Examen des questions prioritaires de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 COUR DE CASSATION LM _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 10 décembre 2020 NON-LIEU À RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 1442 F-D Pourvoi n° J 20-16.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020 Par mémoire spécial présenté le 5 octobre 2020, Mme U... T..., domiciliée ... , a...

... MOTIFS QUE « Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10380 F Pourvoi n° H 19-11.628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 1°/ M. P... K..., 2°/ Mme X... G..., épouse K..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° H...

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Exécution de titres exécutoires - Prescription - Délai de droit commun PRESCRIPTION CIVILE -... ..., cassation. CITATION_ARRET Article 2224 du code civil de la Nouvelle-Calédonie ; article 25, II, de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 769 FS-P Pourvoi n° X 19-15.207 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. P.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en...

... aggravation ; que l'article 2224 du code civil dispose que les action personnelles ou mobilières se...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10586 F Pourvoi n° F 19-17.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 M. T... E..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° F 19-17.285 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2019 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, section 1, dans le litige...