La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 65

... connaissance des éléments lui permettant d'agir au sens de l'article 2224 du code civil", et que ce n'était que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 431 F-D Pourvoi n° Y 20-13.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MAI 2021 1°/ M. J Q, domicilié Adresse 1 Australie, 2°/ Mme R A, épouse Q, domiciliée Adresse 2, 3°/ M...

... janvier 2013.Compte tenu des dispositions de l apos;article 2224 du code civil et de la loi du 17 juin...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10411 F Pourvoi n° G 20-13.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021 1°/ M. A K, 2°/ Mme C K, domiciliés tous Adresse 1, ont formé le pourvoi n° G 20-13.910 contre l apos;arrêt rendu le 19 décembre 2019...

...'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 538 F-D Pourvoi n° A 19-13.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 Le syndicat CFDT agroalimentaire du Pays Basque, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 19-13.715 contre...

... retraite que le 30 septembre 2014, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 3...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 551 F-D Pourvoi n° E 19-24.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 Mme X Y, épouse M, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 19-24.230 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour...

... de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 436 F-D Pourvoi n° C 20-10.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 La caisse primaire d'assurance maladie CPAM Localité 1, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 20-10.593 contre...

...'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et 2224 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mai 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 388 F-D Pourvoi n° P 20-11.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 M. P N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 20-11.707 contre le jugement rendu le 12 décembre 2019 par...

...;action était donc acquise le 29 mai 2007 et ce aux termes de l apos;article 2224 du code civil ; que les époux...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10221 F Pourvoi n° H 20-16.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 1°/ M. G I, 2°/ Mme U X, épouse I, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° H 20-16.784 contre l apos;arrêt...

... regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 4. Par arrêt rendu le 25 novembre 2020 sur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mai 2021 Sursis à statuer, renvoi au 19 octobre 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° R 19-12.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MAI 2021 Mme O Z, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 19-12.947 contre l'arrêt rendu le 19 décembre...

CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Recours subrogatoire - Prescription - Point de départ - Détermination... ... action personnelle soumise à une prescription de cinq ans en application de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mai 2021 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 380 F-P Pourvoi n° P 19-14.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... paiement ou en répétition du salaire se prescrit en 5 ans conformément à l'article 2224 du code civil ; que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 505 F-D Pourvoi n° F 19-16.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MAI 2021 M. H V, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 19-16.181 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour...