La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 64

... mobilières comme il résulte de l apos;article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de cette loi. En...SOC. MA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10506 F Pourvoi n° T 19-24.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 M. J B, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 19-24.242 contre l apos;arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la...

... ; que, sur la prescription ; que l'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° X 20-10.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021 La société Alpina immobilier, anciennement dénommée société Carlotte, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le...

... propriété voisine, la cour d apos;appel a violé l apos;article 2224 du code civil dans sa rédaction...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10292 F Pourvoi n° Y 20-14.913 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021 M. K J, domicilié Adresse 1 Guadeloupe, a formé le pourvoi n° Y 20-14.913 contre l apos;arrêt rendu le 6 mai 2019 par la cour d apos;appel de...

... quinquennal de l apos;article 2224 du code civil ne courait, à l apos;encontre du bénéficiaire d apos...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10436 F Pourvoi n° Q 19-20.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MAI 2021 M. P Q, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 19-20.651 contre l apos;arrêt rendu le 17 mai 2019 par la cour d apos;appel de Reims 1re...

...'article 414-1 du code civil court, conformément à l'article 2224 du code civil, du jour où elles ont pu ou dû...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mai 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 393 F-D Pourvoi n° P 19-21.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MAI 2021 Mme P N, épouse I, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 19-21.478 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour...

... violé l apos;article 2224 du code civil, par refus d apos;application, ensemble l apos;article 7-1 de la...CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10263 F Pourvoi n° T 19-14.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 1°/ M. S U, 2°/ Mme R Z, épouse U, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° T 19-14.191 contre l apos;arrêt rendu...

... loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2224 du code civil ; 3°/ que tout jugement doit être...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 444 F-D Pourvoi n° F 20-15.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 L'association Marocaine sportive et culturelle des musulmans de Corse, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 20-15.449 contre l'arrêt...

... poursuivent un intérêt général. Et, l'article 2224 du code civil qui fixe le point de départ du délai de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 595 F-D Pourvois n° H 18-22.618 à A 18-22.658 C 18-22.660 à J 18-22.712 M 18-22.714 à T 18-22.720 V 18-22.722 W 18-22.723 Z 18-23.301 à R 18-23.316 T 18-23.318 à C 18-23.327 F 18-23.537 S 18-23.731 et T 18-23.732 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM...

..., ensemble l'article 2224 du code civil. » Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. Les emprunteurs font...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mai 2021 Sursis à statuer, renvoi au 19 octobre 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 370 F-D Pourvoi n° M 19-22.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021 1°/ M. T O, 2°/ Mme I W, épouse O, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° M...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux... ...-2, du code de la consommation ; article 2224 du code civil ; article 6, § 1, de la Convention de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 354 FS-P Pourvoi n° X 20-12.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI...