La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 60

TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée -... ... indéterminée, qui était de cinq ans en application de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 865 FS-B sur le 1er moyen Pourvoi n° W 19-16.655 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. B. Admission du bureau d'aide jurdictionnelle près la Cour...

... code civil ; » Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'article 2224 du code civil que la prescription d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 578 F-D Pourvoi n° N 19-18.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 JUIN 2021 1°/ Mme M T, domiciliée Adresse 1, agissant tant en qualité d'ayant droit de V...

... cour d apos;appel a violé ensemble les articles 1231 et 2224 du code civil ; 2 ALORS QUE M. F...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10375 F Pourvoi n° P 19-19.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 JUIN 2021 M. C F, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 19-19.040 contre l apos;arrêt rendu le...

... prescription de l'article 2224 du code civil ; que le jugement sera donc également confirmé de ce chef ; ET...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 859 F-D Pourvoi n° B 19-23.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021 M. U A, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 19-23.537 contre l'arrêt rendu le 6 février...

... ce code et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 482 F-B Pourvoi n° B 19-23.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 1°/ Mme T M, domiciliée Adresse 1, agissant en qualité de conjoint survivant ayant cause de R I, 2°/ Mme V I, domiciliée...

...'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article 30 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2021 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 649 F-D Pourvoi n° S 20-15.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 20-15.804 contre...

... personnelle soumise au délai de prescription de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil ; qu...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2021 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 650 F-D Pourvoi n° U 20-15.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 20-15.806 contre l'arrêt n...

... des articles 2224 du code civil et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 2222 nouveau du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 564 F-D Pourvoi n° B 18-24.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021 1°/ La société ATL location, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, 2°/ la société Samuel...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Caractérisation - Action - Prescription -... ..., conformément à l'article 2224 du code civil ; que désormais, l'action en paiement ou en répétition du salaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 822 FS-B sur le premier moyen Pourvoi n° Q 18-24.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...;article 2224 du code civil ; 2° ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU apos; en retenant, pour décider que la...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10341 F Pourvoi n° X 19-17.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021 1°/ La société Géoxia maisons individuelles, société par actions simplifiée, 2°/ la société Phenix évolution, société en nom...