La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 59

... mobilière et soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil. 9. Le moyen n...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 590 F-D Pourvoi n° A 19-26.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 M. R H, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 19-26.342 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel de...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Actions tendant à un seul et même but - Exclusion - Cas -... ... actions personnelles et mobilières prévu à l'article 2224 du code civil, c'est à dire à la prescription...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 713 F-B Pourvoi n° N 20-12.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET...

... prévue à l'article 2224 du code civil dans la mesure où la demande en paiement du salaire de septembre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 869 F-D Pourvoi n° T 18-21.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La Société française de réalisation, d'études et de conseil SOFRECO, société anonyme, dont le siège est Adresse 1...

... raison de la prescription de l'article 2224 du code civil et la somme de 2.837,82 euros correspondant aux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 887 F-D Pourvoi n° A 19-15.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La société Inter pistes, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est aéroport...

... 7. En application de l'article 2224 du code civil, le délai de prescription de l'action fondée sur l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 904 F-D Pourvoi n° S 19-17.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La société Safran Aircraft Engines, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° S...

... application de l apos;article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, le délai...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10588 F Pourvoi n° C 19-24.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021 1°/ M. O B, domicilié Adresse 1, 2°/ M. M B, domicilié Adresse 2, ont formé le...

..., les juges du fond ont violé l'article 2224 du Code civil ensemble les articles L. 111-2, L. 211-1 et L...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 689 F-D Pourvoi n° S 20-14.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2021 Mme V V, épouse P, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 20-14.079 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019...

... application de l apos;article 2224 du code civil ; qu apos;elle ajoute que les documents que produit le...CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10394 F Pourvoi n° S 20-14.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2021 La société du 16 rue maréchal Juin, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a...

... d apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l apos;article 2224 du code civil....CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10395 F Pourvoi n° V 20-14.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2021 La société Consortium Les Camillos, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Appel incident... ... QUE « l'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2021 Cassation partiellement sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 686 F-B Pourvoi n° Q 20-14.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...