La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 52

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action en restitution fondée sur un... ... PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 737 F-B Pourvoi n° Q 20-13.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

... 2013, ensemble les articles 2222 et 2224 du code civil et l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14...SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10955 F Pourvoi n° V 20-20.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 M. X I, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 20-20.752 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la...

... juin 2013, ensemble les articles 2222 et 2224 du code civil et l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10956 F Pourvois n° W 20-20.753 X 20-20.754 Z 20-20.756 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 1°/ M. V U, domicilié Adresse 2, 2°/ M. B E, domicili...

... les articles 2222 et 2224 du code civil et l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 2...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10957 F Pourvois n° H 20-20.763 Y 20-20.755 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 1°/ M. G W, domicilié Adresse 2, 2°/ M. I D, domicili...

... articles 1104, 1201 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7. D'une part, la cour d'appel a relevé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 816 F-D Pourvoi n° S 19-26.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 M. B W, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 19-26.104 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2019 par...

... cependant fondée à faire valoir qu'en application de l'article 2224 du code civil, la demande en paiement de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 790 F-D Pourvoi n° S 20-10.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 M. L S, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 20-10.100 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2019 par...

... d'appel a violé l'article 815, 816 et 2224 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il...CIV. 1 NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10827 F Pourvoi n° S 20-11.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 Mme Y R, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° S 20-11.710 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel de Rennes...

... décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, à titre...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10634 F Pourvoi n° J 20-15.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 NOVEMBRE 2021 1°/ M. X Z, 2°/ Mme S P, épouse Z, domiciliés tous deux...

...'article 2224 du code civil, la prescription de l'action en déclaration de simulation court à compter du jour où...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 813 F-D Pourvoi n° Y 20-18.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 M. E M, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 20-18.524 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel...

... ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 2224 du code civil, issues de la loi n° 2008-561 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 805 F-D Pourvoi n° J 20-20.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 1°/ M. B W, domicilié Adresse 1, 2°/ la société Casaluna, société civile, société civile immobilière, dont le...