La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 42

...'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 342 F-D Pourvoi n° A 20-22.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 M. H T, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° A 20-22.988 contre l'arrêt rendu...

... constatations, a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 18. Le moyen, qui vise des...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 348 F-D Pourvois n° C 21-12.299 U 21-12.337 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 I. La société Mestade, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° C 21-12.299...

... recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil; 2° ALORS...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10217 F Pourvoi n° D 21-14.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 1°/ M. H G, 2°/ Mme C O, épouse G, domiciliés tous deux Adresse 3, 3°/ M. Y E, 4°/ Mme T L, épouse E...

... violation de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l‘article 2224 du code civil ; 4. L...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 321 F-D Pourvoi n° C 20-19.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 M. Z B, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 20-19.034 contre l'arrêt rendu le 14...

...'article 2262, devenu 2224 du code civil ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, la reconnaissance, même partielle...CIV. 1 NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10301 F Pourvoi n° V 20-22.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 M. Y H, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 20-22.017 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2020 par la cour d'appel de Nancy...

... violé les articles 2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10296 F Pourvoi n° V 21-14.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 La société LCV automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° V 21-14.569 contre l'arrêt rendu le 12...

... légales de ses propres constatations a violé l'article 2224 du code civil....CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10222 F Pourvoi n° V 20-18.659 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mars 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

... regard de l'article 2224 du code civil, ensemble de l'article L. 213-6 du code de l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 362 F-D Pourvoi n° S 20-22.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2022 1°/ M. P C, dit P B, domicilié Adresse 3, 2°/ la société La Culture pour tous, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, ont...

... décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 278 F-D Pourvoi n° R 19-12.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022 Mme O B, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 19-12.947 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 6, dans...

UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 - Article 6, § 1 - Clauses abusives -... ... cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 132...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 274 FS-B Pourvoi n° D 19-17.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU...