La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 41

... sa vie privée par M. I, a violé ensemble les articles 9 et 2224 du code civil ; 2°/ que l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 366 FS-D Pourvoi n° N 20-23.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 1°/ W E, veuve Z, ayant été domiciliée Adresse 3, décédée, 2°/ M. F Y, domicilié Adresse 1...

... juin 2008, portant dispositions transitoires et 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de cette...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 390 F-D Pourvoi n° K 21-11.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 1°/ M. I W, 2°/ Mme O Y, épouse W, tous deux domiciliés Adresse 4, ont formé le pourvoi n° K 21-11.501 contre l'arrêt rendu le 20...

... décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; 2° ALORS, d'autre part, QUE le juge...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10251 F Pourvoi n° W 21-17.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 Mme F Z, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 21-17.330 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité d'agir - Applications diverses - Gel d'avoirs iraniens UNION EUROPEENNE - Position... ... du code civil. Rien n'interdisait aux intimées, contrairement à ce qu'elles soutiennent, d...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 29 avril 2022 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme ARENS, première présidente Arrêt n° 658 B+R Pourvois n° 18-18.542 et 18-21.814 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT...

... applicable est la prescription de droit commun de cinq ans édictée par l'article 2224 du code civil. L...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 274 F-D Pourvoi n° M 20-13.637 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme P B. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 janvier 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Recours de la caisse contre... ... versés à la victime, se prescrit par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil, et l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 459 F-B Pourvoi n° P 20-20.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022...

...'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 6. L'arrêt relève que M. J, avocat honoraire, à ce titre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 378 F-D Pourvoi n° G 21-15.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022 M. R J, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 21-15.156 contre l'arrêt rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de...

... considérer qu'il recherchait une paralysie de l'article 2224 du code civil, sans revendiquer l'application de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 374 F-D Pourvoi n° V 21-15.581 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022 M. C F, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 21-15.581 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Réduction - Action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail - Réduction du délai de... ...-504 du 14 juin 2013, qui a substitué à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 524 FS-B Pourvoi n° P 19-17.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 AVRIL 2022 M. G L...

..., que la Cour de cassation statue au fond. 10. Il résulte de l'article 2224 du code civil que l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° X 20-22.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 La caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM Sud Rhône-Alpes, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n...