La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 24

...'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 115 F-D Pourvoi n° H 20-22.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 M. M U, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 20-22.994 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel de...

PRESCRIPTION CIVILE L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la... ... empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 100 FS-B Pourvoi n° E 21-20.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...

... Services, la cour d'appel a violé les articles 71 du code de procédure civile et 2224 du code civil...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10121 F Pourvoi n° G 21-22.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 FÉVRIER 2023 1°/ La société Aulibé-Istin et Defalque, société civile professionnelle, dont le siège est Adresse 1, 2°/ M. R T...

... violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5. Selon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 100 F-D Pourvoi n° K 21-25.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023 Mme R O, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 21-25.807 contre le jugement...

... de base légale au regard des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 et l'article 2224 du...CIV. 3 RM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10072 F Pourvoi n° M 22-11.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023 Mme Y F épouse B, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 22-11.092 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre...

... victimes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil....CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10087 F Pourvoi n° V 21-14.845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2023 1°/ M. I F, domicilié Adresse 5, 2°/ Mme X Y, domiciliée Adresse 4 Israël, ont formé le...

...-737 du 1er juillet 2010, l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 80 F-D Pourvoi n° N 21-18.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2023 Mme P I, épouse N, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° N 21-18.817 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021...

... sa décision, au regard des articles 2224 du code civil et L. 313-1 du code de la consommation, dans...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10110 F Pourvoi n° X 21-22.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2023 La société Mauburo, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 21-22.092 contre l'arrêt rendu le 26 avril...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. SECOND MOYEN DE...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10051 F Pourvoi n° T 21-18.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2023 Mme B L, épouse U, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 21-18.707 contre...

... base légale au regard de l'article 2224 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 68 F-D Pourvoi n° E 20-10.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 1°/ M. G E, domicilié Adresse 1, 2°/ Le syndicat CGT des personnels Aldi marché, dont le siège est rue...