La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 184

... applicables les dispositions de l'article 2224 du code civil qui fixent le point de départ du délai de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Loire, 3 mars 2011 et les productions, que la caisse de mutualité sociale agricole d'Auvergne la caisse a demandé à Mme X..., après taxation d'office des revenus de son concubin, M. Y..., au titre des années 2005 et 2006, le remboursement de prestations indûment perçues ; que celle-ci a formé une...

... première branche : Vu les articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 11-13.690 à V 11-13.701 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que le 20 juin 2009 a été conclu, au sein de l'unité économique et sociale Vindemia, un accord entré en vigueur le 1er juillet 2009, prévoyant l'attribution aux salariés dont les vêtements de travail sont fournis par l'employeur, de deux barils de lessive par trimestre d'une valeur de 6,95 euros ; que M. X... et onze autres...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Demande -... ... résulte que le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à la disposition de la société Renosol Nord et Est, aux droits de laquelle vient la société TFN propreté Nord et Est, par l'entreprise de travail temporaire Adia, en qualité de manutentionnaire ou agent de propreté dans le cadre...

... donc s'appliquer à ce titre ; qu'aux termes de l'article 2224 du Code civil issu de la loi du 17 juin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 2011, que, par jugement du 22 mai 1991, Mme X... a été condamnée à payer à l'Union industrielle de Crédit la somme de 1 120 426,83 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 1990 ; que, le 16 décembre 2009, la société Chauray Contrôle, venue aux droits de l'Union industrielle de crédit, a fait pratiquer, en vertu de ce titre, une...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Interruption -... ...'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 431-2 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance dirigée à l'encontre de M. Y... désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oxymétal ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 juin 2010, que M. X..., salarié de la société Randstad intérim la...

... : Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement à...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites aux fins de saisie immobilière engagées par les consorts X... à l'encontre de la SCI Clair matin et de M. Yanick Y... sur le fondement d'un acte notarié, un juge de l'exécution a fixé la créance des créanciers...

... : Vu les articles 2 et 2224 du code civil, ensemble l'article 26 - II de la loi n° 2008-561 du 17 juin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2224 du code civil, ensemble l'article 26 - II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que selon le dernier de ces textes les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; Attendu que...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Reconnaissance d'une dette par un... ... l'article 2224 du Code civil ; que l'obligation dont le paiement est poursuivi et qui, selon les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que se prétendant créancière à l'égard de la société Hôtel les Arbousiers d'une certaine somme, la SCI Résidence des Sables l'a assignée en paiement, par acte du 29 décembre 2008 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2248 du code civil, dans sa rédaction...

... salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 devenu 2224 du code civil ; que prive sa...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., O..., T..., GG... et P... de leur désistement au profit de la sociétéTransports du Val-d'Oise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. E... et soixante-six autres salariés ont été engagés par la société Transports du Val-d'Oise TVO en qualité de conducteurs-receveurs ; que MM. F..., G..., H..., JJ... et Q... ont été engagés par la sociét...

...'article 2224 du Code civil applicable au moment de la délivrance du commandement ne permet plus le recouvrement...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 24 février 2011 que, suivant commandement du 10 janvier 2010, la société BNP Paribas la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... pour obtenir le remboursement d'un prêt ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir fondée sur la prescription alors, selon le moyen : 1°/ que la...