La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 177

... civile : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 septembre 2012, que...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique après avis de la deuxième chambre civile pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 septembre 2012, que M. X... propriétaire de locaux à usage commercial et d'habitation a fait délivrer, le 25 janvier 2007 à la société Fachrismar, locataire, un congé avec refus de renouvellement du bail mais offre...

...'article 2224 du Code civil, la prescription ne peut courir avant la présente condamnation ; que sa demande en...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 12-29. 738 et S 13-14. 304 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Le Triangle, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le rapport de la société Socotec, établi en l'absence de la société Le Triangle, avait été soumis à la discussion contradictoire des parties et que plusieurs éléments, dont la prise en charge des travaux de reprise par l'assureur de responsabilité décennale...

... que l'article 2224 du code civil définit le point de départ de la prescription comme étant le jour où...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte délivré en octobre 2008, l'Hôpital privé La Louvière a recherché la responsabilité délictuelle de la Polyclinique du bois, aux droits de laquelle vient la société HPM Nord, pour s'être rendue complice de la violation d'une promesse de cession des actions de la Clinique de Lambersart, souscrite le 23 juin 2000 par M. X..., au profit de l'Hôpital privé La Louvière, lui reprochant...

... prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil : ces dispositions s'appliquent à toute...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de MM. X... et Y..., après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi de la Caisse d'épargne Loire Centre est irrecevable en ce qu'il est dirigé à l'encontre de MM. X... et Y..., la décision attaquée n'ayant prononcé à l'encontre de...

... de l'article 2224 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle, relevée d'office, du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 6 avril 2012 : Attendu que M. X..., qui s'est pourvu en cassation contre deux arrêts en date des 6 avril et 6 juillet 2012, ne formulant aucun moyen à l'encontre du premier arrêt, il y a lieu de relever d'office la déchéance partielle du pourvoi en tant qu'il vise cette décision ; Attendu, selon le second arrêt attaqué, rendu sur renvoi après...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Réduction - Nouveau délai - Application aux prescriptions - Durée totale - Effets - Portée PRESCRIPTION... ... propres constatations de l'arrêt et que l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de cette...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 17 septembre 2012, que par acte sous seing privé du 6 novembre 1997, dressé par M. A..., notaire associé de la société civile professionnelle A..., Mmes X... et Y... se sont engagées à vendre à M. Z... une propriété rurale située sur la...

...'appel a violé l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, ayant rappelé qu'en matière de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un incendie ayant endommagé, au mois d'avril 2010, un immeuble en copropriété situé ... à Toulouse, le syndicat des copropriétaires a assigné en paiement du coût des réparations des parties communes de l'immeuble, notamment, la société La Suisse assurances, assureur de l'immeuble, qui lui opposait la résiliation du contrat d'assurance pour non-paiement des primes ; que des...

... recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 26-II de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de manutentionnaire et d'agent de tri par la société la Poste, dans le cadre de 228 contrats à durée déterminée qui se sont succédé de façon intermittente du 23 octobre 1996 au 10...

..., la Cour d'appel a violé les articles 2224 du Code civil et L.3245-1 du Code du travail tels qu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 12-28.202 et D 12-28.203 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X... et Y... ont été engagées par La Poste, la première dans le cadre de deux cent quarante et un contrats à durée déterminée du 6 mai 2002 au 26 décembre 2006, et la seconde dans le cadre de huit contrats à durée déterminée du 30 août 1993 au 24 novembre 1997, dont certains à temps partiel ; que les salariées ont saisi la...

... rend le second moyen sans objet ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 2224 du code civil et l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...engagée le 19 novembre 2001 par la société Leader Nemours en qualité d'employée commerciale a saisi le 30 septembre 2005 la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur sur le fondement d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile et les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du...