La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 176

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Applications diverses - Différence... ...'office, les parties en ayant été avisées : Vu les articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 13-10. 233 et T 13-10. 234 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., engagé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas-Rhin URSSAF, le 1er juin 1989 en qualité d'agent...

... 2008, l'article 2224 du code civil limite en effet à cinq ans la durée du délai de droit commun de la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 21 mai 2012 que le groupement foncier agricole de Boussac le GFA a donné à bail à long terme, par actes des 13 août 1990 et 31 juillet 1991, à MM. X...une propriété agricole ; que par actes des 22 septembre 2006 et 20 septembre 2007, MM. Y..., Z..., A... et B..., en leurs qualités d'associés du GFA, ont donné congé à MM. X...et au groupement agricole d'exploitation en commun le...

... violé l'article L. 114-1 du code des assurances et l'article 2224 du code civil ; 2°/ que l'assureur de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., brocanteur-antiquaire, a souscrit le 6 juillet 1999 auprès de la société caisse régionale de Crédit agricole Centre Loire la banque un prêt professionnel pour l'EURL Art et Patrimoine qu'il a créée et a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société Caisse nationale de prévoyance assurances l'assureur ; que le 18 juillet 2006, M. X...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Demande de vérification des dépens non FRAIS ET DEPENS -... ... 2224 du code civil, une prescription de cinq ans pour toutes les actions personnelles ou mobilières...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2241 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la cour d'appel de Nancy a rendu un arrêt le 12 juin 2007, par lequel elle a condamné M. et Mme X...aux...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de... ... CITATION_ARRET article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que le point de départ du délai de prescription biennale prévu par le premier de ces textes se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait d...

... cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 4°/ que la prescription ne court pas à l'égard d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 26 février 2013, qu'après le décès de leurs parents, M. Joseph X... et sa soeur Mme Marie-Louise X... ont par acte sous seing privé du 20 octobre 1991, stipulé que M. Joseph X... s'engageait à céder à sa soeur tous ses droits successoraux en conservant un droit d'usage et d'habitation sur la moitié de la maison et le jardin, moyennant le versement par Mme...

..., la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 juin 2003 en qualité de VRP négociatrice en immobilier par la société Abbesses ; qu'elle a été licenciée le 24 novembre 2004 ; que reprochant à l'employeur d'avoir indûment pratiqué l'abattement pour frais professionnels de 30 % sur l'assiette des cotisations sociales, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire ainsi que de...

... et 2224 du Code civil....LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance à l'égard des consorts Y... ; Sur le premier moyen :Vu l'article 544 du code civil, ensemble les articles 545 et 2227 du même code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de M. X... en démolition de poteaux électriques empiétant sur sa propriété, l'arrêt attaqu...

... concernant les intérêts. En application de l'article 2224 du code civil selon lequel se prescrivent par cinq...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 avril 2013, que la Société générale la banque, se prévalant d'un acte notarié du 10 août 1988, portant ouverture d'un crédit au profit de M. X..., pour lequel une déchéance du terme avait été prononcée faute de règlement des échéances, a sollicité d'un tribunal d'instance la saisie des rémunérations de son débiteur ; que ce...

...... irrecevable comme étant prescrite en application de l'article 2224 du Code civil, et de l'AVOIR en conséquence...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses huit branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 octobre 2012, que le divorce de M. X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés le 21 janvier 1976 sans contrat préalable, a été prononcé le 17 décembre 1986, qu'ils ont conclu le 22 mai 1987 un « protocole d'accord » relatif notamment à la liquidation de leur régime matrimonial, que, soutenant que, lors du...