La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 175

... prescription par application de l'article 2224 du code civil, a commencé à courir le 1er juillet 2003, date de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé Versailles, 30 mai 2013, que le 16 août 1976, Mme X... a été engagée, en qualité de personnel des services hospitaliers, par l'association Hôpital Foch, qui, dans la gestion de l'hôpital Foch qu'elle assure, est soumise à la convention collective des établissements hospitaliers privés à but non lucratif dite FEHAP du 31 octobre 1951 ; que la salariée a saisi la...

... inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 et 2277 ancien, devenu 2224 du Code civil, L...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 6 novembre 2000 par la société Comept en qualité de chauffeur poids lourd ; qu'il a démissionné sans réserve le 5 mai 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen...

...'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1315 et 2224 du Code civil ; 2...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 8 février 2013, que, par jugement du 13 avril 1993, M. X... et la société civile immobilière X... la SCI ont été condamnés à payer à la société SPIE Batignolles la société SPIE une somme d'argent ; qu'en exécution de cette décision, la société SPIE a fait saisir un immeuble appartenant à M. X... et en a été déclarée adjudicataire par jugement du 10 novembre 1994...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice -... ... cette même loi ; article 2224 du code civil PUBLICATION Bulletin 2014, V, n° 266 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 13-19.263 à T 13-29.273 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et dix autres salariés ont été employés sur le site de La Ciotat, sur des périodes allant de novembre 1965 à décembre 1978, par la société des Chantiers navals de La Ciotat CNC dont...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Autorisation du juge - Nécessité - Cas - Acte authentique de prêt -... ... résultant de l'article 2224 du code civil tel qu'issu de la loi du 18 juin 2008, délai qui n'était nullement...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-2 et R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque CIC Nord-Ouest la banque a consenti à M. X..., par acte notarié, un prêt relais en vue de l'acquisition d'un immeuble ; que...

... par l'article L.3245-l du code du travail conformément à l'article 2224 du code civil est une...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 janvier 1977 en qualité de technicien « blanc » par la société Sogara, aux droits de laquelle se trouve la société Carrefour hypermarchés, a été désigné comme délégué syndical en 1998 et a exercé divers mandats ; que par avenant du 1er mars 2000, sa qualification de technicien SAV niveau 3 a été confirmée ; qu'après des avis d'aptitude avec restrictions des 30 septembre 2004 et 31...

... décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Vu les articles 2224 du code civil et L...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par La Poste à compter du 1er décembre 1981 selon plusieurs contrats à durée déterminée jusqu'au 1er mai 2002, puis par un contrat à durée indéterminée intermittent de mille heures par an, enfin par un contrat à temps partiel à partir du 1er janvier 2003 ; qu'elle a, le 23 mars 2010, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article L. 3245-1 du code du travail - Application - Cotisations de retraite assises sur... ... - Application - Cotisations de retraite assises sur des salaires Viole les articles 2224 du code civil et L...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 13-16.936 et Z 13-17.209 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par La Poste à compter du 1er avril 1983 selon plusieurs contrats à durée déterminée jusqu'au 1er janvier 1999, puis par un contrat à durée...

...'état descriptif de division, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 avril 2013 que par acte reçu le 8 décembre 1994 par M. X..., notaire, faisant suite à deux décisions d'assemblée générale du 4 mars 1994, l'état descriptif de division et le règlement de copropriété de la copropriété de la résidence Le Palais ont été modifiés afin de tenir compte de l'utilisation commerciale de certains lots ; que par acte du 23 décembre 2008, le syndicat des...

... août 1990, date de l'embauche de Madame X... à ses propres dires ; que l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 2 mai 2013, que Mme X... a été engagée par Mme Y..., sa mère à compter du 1er août 1990 ; que la salariée a créé en mai 2000 une société commerciale, qu'elle dirigeait ; que le 30 janvier 2008, elle a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution de son contrat de...