La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 169

DONATION - Intention libérale - Dette existante - Prescription - Conditions - Détermination - Date du jour de l'ouverture de la... ..., la règle de l'article 2224 du code civil ne saurait faire échec au rapport des avantages indirects...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-François Y... et Elise X...sont décédés respectivement les 8 juillet 1996 et 21 septembre 2006, laissant pour leur succéder six enfants, Elise, Eliane, Yvonne, Jean-Claude, Robert et Philippe ; que les quatre premiers ont sollicité l'ouverture des...

... prescription de l'action par application des dispositions de l'article 2224 du Code civil dans leur rédaction...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 juin 2013, que M. X..., salarié de l'entreprise de travail temporaire Randstad anciennement Vedior bis, a été mis à la disposition de la société Balestra pour occuper les fonctions et exécuter des tâches de manoeuvre, dans le cadre d'une succession de contrats de mission conclus de façon discontinue au cours d'une période s'étant étalée du 18 septembre 2000 au 19 mars 2004...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil, ensemble le principe...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, le 1er février 2012, que M. X... est associé de la société civile immobilière CGC immobilier la SCI ; que la société Cargèse Holding a acquis, le 5 février 2002, vingt parts de la SCI appartenant à l'indivision successorale de l'un des associés, M. Gilles Y... ; que, par deux actes sous seing privé distincts datés du 19 mars 2002, cette société a cédé une part sociale à une...

... droit commun conformément à l'article 2224 du code civil ; que le moyen, qui manque en fait en sa...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 17 juin 2014, que, le 1er juillet 2008, la société civile immobilière Anastasia la SCI, ayant pour objet social l'achat, la vente, la location, la gestion et l'administration de tous biens immobiliers bâtis ou à bâtir et de tous terrains, a acquis trois biens immobiliers à l'aide d'un prêt immobilier et d'un prêt-relais garanti par une hypothèque...

... sur le quatrième moyen : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de magasin dans la société Aldi marché Ablis ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle puis déclarée inapte par le médecin du travail, à tous postes de l'entreprise ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et refus des propositions de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le...

...'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ». L'article 2224 du code civil dispose que « les...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société CESR Bernard Couturier, a été licencié pour faute grave le 6 août 2004 ; que le 16 septembre 2004, il a saisi la...

... contre la commune et son assureur, selon les dispositions de l'article 2224 du Code civil issues de la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, le 19 mai 2014, que Mme X... et M. Y... ont vendu aux consorts B...- C..., le 18 janvier 2008, une maison qu'ils avaient achevé de construire sur la commune de Fronton, en mai 1999, M. A... ayant été chargé de la réalisation d'un puisard ; qu'invoquant un dysfonctionnement du système d'assainissement, les consorts B... C... ont obtenu en référé la désignation d'un expert dont les...

... prescription est passé à 5 ans article 2224 du Code civil mais un tel changement ne rallonge pas le délai...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 28 novembre 2013, que Mme X... et M. Y..., alors mariés sous le régime de la séparation de biens, ont solidairement emprunté une certaine somme auprès d'une banque ; qu'estimant avoir acquitté, après leur divorce, plus que sa quote-part du remboursement de cette dette, M. Y... a assigné en paiement Mme X..., qui a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour le...

...'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., caution d'une société à laquelle la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., caution d'une société à laquelle la Société générale la banque avait consenti divers crédits, a été condamnée, par jugement du 12 février 1997, à payer diverses sommes à cette dernière ; que la banque ayant sollicité, par...

... : Vu les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil ; Attendu, selon l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X...a confié en 2005 à M. Y..., avocat l'avocat, la défense de ses intérêts dans le cadre de son divorce ; que l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ses honoraires ; Attendu que pour rejeter la fin...