La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 159

... paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er avril 1999, a été conclu un accord national visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire l'ADAPEI, conformément...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Action en nullité - Prescription - Délai - Point de départ - Signature d'un avenant au... ... 1134, 1304 et 2224 du code civil ; 2°/ que la prescription est suspendue à compter du jour où, après...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2015, que, par acte du 11 juillet 2008, la société civile immobilière de la Brie la SCI a conclu, avec un groupement bancaire constitué des sociétés Oseo, CM-CIC lease, Fortis lease et Natiocrédibail...

...'article 2224 du code civil ; qu'il résulte du contrat signé par les parties le 11 mai 2005 que MME X...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Tulle, 22 mai 2015, que Mme X...a sollicité le paiement, par M. et Mme Y..., de ses honoraires d'architecte, au titre d'un contrat conclu le 11 mai 2005 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de déclarer son action en paiement prescrite et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, qui doit en...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail -... ... CITATION_ARRET articles L. 145-5 et L. 145-60 du code de commerce ; article 2224 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 2015, que Mmes et MM. Bettie, Valérie, Philippe et Jacques X... et Mme Claude Y... les consorts X... ont consenti à la société Com'ca Le Look Com'ca plusieurs baux dérogatoires successifs portant sur un local dont ils sont propriétaires...

... cause ; qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 27 mai 2015, qu'ayant fait procéder à la reconstitution de sa carrière professionnelle, Mme X..., épouse Y..., a sollicité, en 2011, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole des Portes de Bretagne la caisse, son affiliation à l'assurance vieillesse des mères de famille, devenue l'assurance vieillesse des parents au foyer, pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976...

...'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2224 du code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 avril 2015, que la société Interfimo, qui s'était portée caution du prêt contracté auprès du Crédit Lyonnais par M. X..., a assigné ce dernier en remboursement des échéances impayées qu'elle avait dû régler ; que, soutenant que la société Interfimo avait manqué à son obligation de conseil, M. X... s'est porté reconventionnellement demandeur en déclaration de responsabilité et paiement de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Prescription - Délai biennal - Domaine d'application - Créances... ... droit commun prévu à l'article 2224 du code civil ? Vu les observations écrites déposées par la SCP...Demande d'avis n° X1670004 Séance du 4 juillet 2016 Juridiction : Tribunal d'instance de Montargis Avis n° 16006P COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 11 avril 2016 par le tribunal d'instance de...

... : Vu les articles 2 et 2224 du code civil, ensemble l'article 26- II de la loi n° 2008-561 du 17 juin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2224 du code civil, ensemble l'article 26- II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 13 novembre 2014, que, par assignation du 7 octobre 2010, Mme X... a formé contre la société Fermeture menuiserie du bâtiment la société FMB une action en responsabilité contractuelle ; Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt...

... juridiques, de sorte que l'action n'est pas prescrite » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 2224 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de la formation d'une société ayant pour activité la revente de terrains à construire ou d'immeubles à bâtir, M. X...a signé deux reconnaissances de dettes en 1987 et 1988 au profit de M. Y...; que le 9 mars 1998, MM. X...et Y...ont conclu une transaction aux termes de laquelle M. X...s'est reconnu débiteur d'une somme...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Titre libellé en monnaie étrangère - Mise en... ... titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 2224 du Code civil, « les...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte notarié du 27 mars 2007, Mme X... a souscrit auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes, devenue Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes la banque, un emprunt immobilier d'un montant de 323 000 francs suisses en...