La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 157

... demandeur ; qu'en vertu des articles 2224 du Code civil et 26 de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10516 F Pourvoi n° M 15-19.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société SCI, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre B...

...'article 2224 du code civil ; ALORS, 1°, QUE en rejetant l'ensemble des demandes des époux X..., dont une...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité, Les Sables d'Olonne, 29 mai 2015, que, le 20 décembre 2006, M. et Mme X... ont ouvert, auprès de la société CIC Ouest la banque, un compte portant autorisation de découvert ; que, contestant le montant des sommes prélevées par la banque au titre de commissions d'intervention et de divers autres frais, ils...

... 29 mai 1991 ; qu'en application des dispositions de l'article 2224 du code civil, autrefois l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2277 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 29 mai 2001, Mme X..., affirmant avoir été la...

... prescription quinquennale du nouvel article 2224 du Code civil ; qu'enfin, le préjudice subi par la société MMA...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit en 1988, par l'intermédiaire de M. Y..., courtier en assurances, un contrat d'assurance-vie auprès de la société MMA vie la société MMA ; que, les 13 décembre 1993 et 17 mars 1994, M...

... connaître les faits lui permettant de l'exercer, ainsi qu'il est dit à l'article 2224 du Code civil. La...CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10602 F Pourvoi n° Q 15-25.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme O Y veuve I, domiciliée Adresse 2, contre l'arrêt...

... prescription de droit commun ; qu apos;en application de l apos;article 2224 du Code civil, les actions...CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10597 F Pourvoi n° Z 15-27.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme C X, domiciliée Adresse 2, contre l apos;arrêt rendu le 20...

... invoqué par le syndicat et résultant de l'article 2224 du code civil, soit cinq ans à compter du jour où...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 juin 2015, qu'en 1993, la société Espace promotion a vendu en qualité de promoteur différents lots et parties communes d'un immeuble, après y avoir fait réaliser d'importants travaux de rénovation ; qu'à l'occasion d'un dégât des eaux survenu le 24 février 2011, il a été découvert au rez-de-chaussée une ouverture ancienne...

... l apos;article 2224 du code civil, édicté pour les prescriptions de droit commun… ; Que cependant...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10475 F Pourvoi n° B 15-17.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. E Q, 2°/ Mme B H, tous deux domiciliés Adresse 1, contre l apos;arrêt rendu le 26 mars...

...'article 2224 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué statuant en la forme des référés, que le comité d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué statuant en la forme des référés, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Vitry-sur-Seine de la société Sanofi Chimie le CHSCT a décidé le 28 mai 2013 de recourir à une expertise...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Mention - Mention erronée - Sanction - Condition PROTECTION DES... ... légale au regard de l'article 2224 du code civil. Moyens produits au pourvoi incident éventuel par la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mai 2015, que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France la banque, qui avait consenti à M. et Mme X... les emprunteurs un prêt immobilier dont certaines échéances sont demeurées impayées, a engagé une procédure de saisie...