La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 147

... édictée par l'article 2224 du code civil et L.3245-1 du code du travail étant applicable à cette dernière...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er mars 2016, qu'un contrat de location-gérance a été conclu, le 11 juillet 1986, entre la société Total, aux droits de laquelle vient la société Total Marketing services et la société X..., dont les gérants sont M. et Mme X..., concernant l'exploitation d'une station service ; que le 16 avril 2012, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le bénéfice des...

... dispositions de l'article 2224 du code civil ; 2 alors que, en tout état de cause, lorsque l'employeur fait...SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10713 F Pourvoi n° X 15-29.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Alain X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2015...

... dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2224 du code civil et 26 II de la loi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les dossiers n° s P 16-13. 255, Q 16-13. 256, R 16-13. 257, S 16-13. 258, X 16-13. 263, Y 16-13. 264, Z 16-13. 265, A 16-13. 266, C 16-13. 268, D 16-13. 269, E 16-13. 270, J 16-13. 274, K 16-13. 275 et Y 16-13. 494 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 13 janvier 2016, que Mme X... et treize autres salariés de la société Mondelez France biscuit production ont été licenciés...

... l'article 2224 du code civil qui prévoient que : « les actions personnelles ou mobilières se...CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10544 F Pourvoi n° S 16-20.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 13 mai 2016 par la cour d'appel...

...'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil ; Mais...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 avril 2015, que la société Actor sécurité la société Actor a adhéré aux Institutions de retraite complémentaire IRICASA et CIRESA les organismes de retraite ; que, les des 6 janvier et 24 juillet 2012, ces organismes ont vainement mis en demeure la société Actor de payer les cotisations relatives aux années 2006 à 2008, ainsi que les pénalités, majorations de retard, frais et...

... du code civil à celui de l'article 2226 susvisé, dans le cadre de la prescription ayant commencé à...CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10487 F Pourvoi n° P 16-15.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ l'association Société hippique de Mulhouse, dont le siège est ..., 2°/ la sociét...

... son débiteur au sens de l'article 2224 du code civil, cette seule condition ne suffit pas à faire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en...

... précité sont celles du Code civil, et spécialement de l'article 2224 du Code civil, qui dispose que « les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Nantes, 22 avril 2016, que M. et Mme X... ont acheté un billet d'avion pour un vol Nantes-Venise assuré par la société XL airways France, qu'ils ont effectué le 9 février 2012 ; que celui-ci ayant subi à l'arrivée un retard de sept heures, ils ont engagé une action en indemnisation sur le fondement de l'article 7 du règlement CE n...

PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Causes - Médiation - Médiateur national de l'énergie - Limitation de la suspension du délai de... .... 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que, pour statuer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Engie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gaz réseau distribution France GRDF ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 mars 2011, la société GRDF a procédé au relevé et au remplacement du compteur de Mme Z..., à la...

... commun de 5 ans de l'article 2224 du Code civil s'appliquant, si bien que l'action de la BPLC n'était pas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 15 décembre 2015, que, par acte notarié du 2 novembre 2006, la société Banque populaire Lorraine-Champagne, devenue la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne la banque, a consenti à la société civile immobilière Val d'Orelle un prêt d'un montant de 62 800 euros, dont M. X... la caution s'est porté caution solidaire ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la...