La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 141

... trentenaire devenue quinquennale, l'arrêt attaqué a violé les articles 2262 ancien et 2224 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 4 mai 2016, que, par acte notarié dressé le 30 octobre 1992 par M. X..., notaire, M. Y...a vendu à M. Sylvio Z...un terrain désigné comme composé de quatre parcelles cadastrées AL 109, AL 114, AL 119 et AL 124 dont il a fait donation à son fils Bertrand M. Z... ; que, le 31 mars 2006...

... de prescription de droit commun prévu par l'article 2224 du code civil ; que dans le cas présent, la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2016, que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 29 mars 2011 et, subsidiairement, de deux de ses résolutions ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen...

... est recevable comme étant de pur droit : Vu l'ancien article 2277 et l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon,17 mars 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-13.631, qu'en 1992, la société France Télécom France Télécom et l'Office national des forêts l'ONF ont engagé des pourparlers en vue de la pose d'une artère de télécommunications souterraine au travers d'une forêt appartenant au domaine privé de l'Etat ; que, par lettre du 21 décembre 1993, l'ONF...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Sommes indûment perçues - Action en répétition - Prescription triennale - Délai - Point de... ... construction et de l'habitation ; article 2224 du code civil PUBLICATION Bull. 2017, III, n° 122 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association L'Amicale des locataires et aux quarante-sept locataires demandeurs du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. TT... et UU... et Mmes XXX... et III... ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 16 mai 2013 et 14 avril 2016, que...

... : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 juin 2016...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 juin 2016, que, le 2 janvier 2014, se plaignant de divers préjudices, M. et Mme X... ont assigné leurs voisins, M. et Mme Y..., en démolition d'une pergola édifiée en avril 2012 en limite du mur mitoyen séparant les propriétés ; que M. et Mme Y... ont soulevé l'irrecevabilité de l'action en soutenant que la...

... de nullité, sur le fondement des dispositions de l'article 2224 du code civil, aux termes desquelles...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. Jean-Georges, Pascal et Serge X...ainsi que par la société de La Grand Rue, que sur les pourvois incidents relevés, d'une part, par M. et Mme Y..., Mme Z..., tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de Jean Z..., et la société A..., en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Y..., et, d'autre part, par M. B... ; Donne acte à MM. X...et à la société de La Grand Rue...

... irrégulier ; qu'il en résulte que le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil, dans sa...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'animatrice de ventes par la société Pénélope, d'abord par une succession non continue de contrats de travail à durée déterminée qui ont été exécutés entre le 1er mars 1996 et le 15 mars 2003, puis à compter du 3 octobre 2008 par des contrats d'intervention à durée déterminée conclus par application de l'avenant du 13 février 2006 à la convention...

... retraite est soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, que Mme X...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée verbalement, le 2 février 1976, par les époux Y... en qualité d'employée de maison ; que le 27 janvier 2007, les parties ont signé un contrat de travail fixant un horaire hebdomadaire de 30 heures ; qu'en juin 2013, la salariée ayant refusé de voir réduire son horaire de travail à 65 heures mensuelles, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de...

... articles 1304 et 2224 du code civil, Françoise X... épouse Y... ayant eu connaissance des mentions...CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10681 F Pourvoi n° M 16-22.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., domiciliée ...                                                   , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux... ... CITATION_ARRET article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation , article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, que, par acte notarié du 26 novembre 2004, la société européenne d'aménagement foncier la société Eurofoncier a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à Mme Y..., le délai de livraison étant fix...