La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 137

... issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 2224 du code civil ; Attendu que, pour déclarer prescrite...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 juillet 2016, que, le 7 octobre 2004, la société Immochan France a refusé le renouvellement du bail consenti à la société Chronolav, lui offrant le paiement d'une indemnité d'éviction, puis, le 17 janvier 2007, a sollicité, en référé, la désignation d'un expert pour évaluer les indemnités d'éviction et d'occupation ; que l'expert désigné le 30 avril 2007 a déposé son rapport le...

...'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du...SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10197 F Pourvoi n° X 16-23.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. B... Y... , domicilié ...                                         , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de...

... la consommation et 2224 du code civil ; que la SA SOFIDER est mal fondée à invoquer le bénéfice de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs...

... Code civil, de l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 2224 du Code civil...CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10106 F Pourvoi n° Y 17-10.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Nadia X..., domiciliée ...    , 62520 Le Touquet, 2°/ M. Pierre Y..., domicilié ...                                         , 3°/ Mme...

AVOCAT - Exercice de la profession - Société d'exercice libéral - Avocat associé - Exercice à titre individuel - Possibilité non AVOCAT... ... opposant la prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2224 du code civil dans...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 décembre 2016, que, par contrat de travail du 21 décembre 2005, la société d'exercice libéral d'avocats à forme anonyme Fidal la SELAFA Fidal a engagé M. X... en qualité d'avocat salarié ; que, le 13 septembre 2010, il est...

... dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article 2224 du code civil...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10108 F Pourvoi n° K 17-15.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. C... X..., domicilié ...                        , 2°/ M. Gérard X..., domicili...

..., rappelant les termes de l'article 2224 du code civil, que les actions personnelles se prescrivent par 5 ans...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 avril 2016, que M. Y... et douze autres anciens salariés des Houillères du bassin du Nord-Pas de Calais, qui avaient souscrit avec les organismes de gestion des retraites agissant pour le compte des Houillères un contrat viager logement de prêt remboursable par versements trimestriels et un contrat viager chauffage de prêt remboursable par versements trimestriels aux termes desquels...

... dispositions de l'article 2224 du code civil, que les emprunteurs ayant conclu le contrat le 25 novembre 1992...COMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. REMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10095 F Pourvoi n° Z 16-23.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre Y..., 2°/ Mme Danièle Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés...

..., ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par délibération en date du 20...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par délibération en date du 20 mai 2015, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'établissement « gare de l'Est » de la société Newrest wagons-lits France a décidé de recourir...

SUCCESSION - Partage - Nullité - Action en nullité pour cause d'erreur - Conditions - Détermination - Portée SUCCESSION - Partage -... ... ainsi rétablie ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les dispositions de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 887, alinéas 2 et 3, et 889 du code civil ; Attendu que le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens...